Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le montant de cette indemnité de clientèle tient compte des rémunérations spéciales accordées en cours de contrat pour le même objet ainsi que des diminutions constatées dans la clientèle préexistante et imputables au salarié.
Ces dispositions s'appliquent également en cas de rupture du contrat de travail par suite d'accident ou de maladie entraînant une incapacité permanente totale de travail du salarié.
pendant 7 jours
[…] 1°/ qu'en vertu de l'article L. 7313-13 du code du travail, une indemnité de clientèle ne peut être due qu'à la condition que le représentant établisse qu'il a perdu, du fait de la rupture du contrat de travail, une clientèle qu'il avait personnellement apportée, […] AUX MOTIFS PROPRES QUE : «selon les dispositions de l'article L. 751-9 du Code du travail recodifié L.7313-13, en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, en l'absence de faute grave, le voyageur, […]
[…] . 101 576,88 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (article L.1235-3 du code du travail) […] . 13 154,63 € de rappel de commissions sur l'exercice 2008/2009 incidence congés payés comprise […] 48 € x 3 = 17 608,44 € + 1 760,84 € d'incidence congés payés), ainsi que de l'indemnité de clientèle en application de l'article L.7313-13 du code du travail non contestée dans son principe et son quantum (18 457,78 €) en l'absence de faute grave retenue et sans cumul possible avec l'indemnité conventionnelle de licenciement ;
[…] Selon les articles L.7313-11 et L.7313-12 du code du travail, le voyageur représentant ou placier a droit, à titre de salaire, aux commissions et remises sur les ordres non encore transmis à la date de son départ, mais qui sont la suite directe des remises d'échantillon et des prix faits antérieurs à l'expiration du contrat. […] En l'absence de moyen nouveau et de pièce nouvelle, c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges, relevant sur le fondement des dispositions de l'article L. 7313-13 du code du travail que le versement de l'indemnité de clientèle était exclu en cas de départ volontaire à la retraite, ont débouté M. X de la demande faite à ce titre.
L'indemnité de clientèle, prévue par l'article L. 7313-13 du Code du travail, n'est pas le prix de rachat d'une clientèle. […] Cette indemnité revêt un caractère d'ordre public. […] L'article L. 7313-17 du Code du travail pose un principe de non-cumul. […]
Lire la suite…