Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Dans le cas contraire, ces gérants sont assimilés à des employeurs. Leur sont applicables, dans la mesure où elles s'appliquent aux chefs d'établissements, directeurs ou gérants, les dispositions relatives :
1° Aux relations individuelles de travail prévues à la première partie ;
2° A la négociation collective et aux conventions et accords collectifs de travail prévues au livre II de la deuxième partie ;
3° A la durée du travail, aux repos et aux congés prévus au livre Ier de la troisième partie ;
4° Aux salaires prévus au livre II de la troisième partie ;
5° A la santé et à la sécurité au travail prévues à la quatrième partie.
[…] 25 mars 2009, Juris-Data n°047554 Par l'arrêt commenté, la Cour de cassation considère qu' « en statuant ainsi, alors que les travailleurs visés à l'article L. 781-1 du Code du travail devenu les articles L. 7321-1 et L. 7321-3 bénéficient des dispositions de ce code et notamment de celles du titre V Livre II relatif aux conventions collectives et que par suite ils bénéficient de la convention collective à laquelle est soumis le chef d'entreprise qui les emploie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ». […] Les articles L.7321-1 et suivants du Code du travail (ancien article L.781-1) étendent le bénéfice du Code du travail à certains travailleurs indépendants, […]
Lire la suite…CA Angers, 25 juillet 2017, n°15/00202 Lorsque les conditions cumulatives posées par l'article L.7321-2 du Code du travail sont remplies, l'affilié se voit reconnaître le statut de gérant de succursale et peut ainsi bénéficier de l'application des dispositions du Code du travail. […] La Cour d'appel confirme le jugement en ce qu'il a reconnu à Madame Z. le statut de gérant de succursale. […] Pour rappel, selon l'article L. 7321-2 du Code du travail : « est gérant de succursale toute personne : 1° Chargée, par le chef d'entreprise ou avec son accord, de se mettre à la disposition des clients durant le séjour de ceux-ci dans les locaux ou dépendances de l'entreprise, […]
Lire la suite…[…] - a requalifié les 12 commissionnaires affiliés Mim en gérant de succursales, en application de l'article L. 7321-1 du code du travail […] La SELARL JSA et M e B Y, ès-qualités, ont interjeté appel du jugement à l'encontre de M. X par déclaration du 3 mars 2020. […] - juger que M. X réunit toutes les conditions posées par les articles L7321-2 et L7321-3 du code du travail,
[…] Vu les articles L. 7321-2 et L. 7321-3 du code du travail, ensemble l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; […] sans constater l'absence de toute affiliation antérieure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.7321-2 et L.7321-3 du code du travail, ensemble l'article L.311-2 du code de la sécurité sociale ; […] que l'affiliation à l'Agirc et/ou à l'Arrco ne se déduit pas de la seule assimilation de l'activité exercée à une activité salariée pour l'application de la législation de la sécurité sociale et n'a pas un caractère automatique ; que l'article 3 de l'accord Arrco du 8 décembre 1961 prévoit l'affiliation à son régime, […]
[…] dire et juger que les conditions cumulatives de l'article L781-1 nouvellement L. 7321-2 et 3 du code du travail ne sont pas réunies […] Qu'elle considère qu'en application de l'article L. 7321-3 du code du travail (ancien alinéa 4 de l'article L. 781-1 du même code), n'être pas responsable du bon respect de l'intégralité des dispositions du livre II dudit code relatives aux conditions de travail, d'hygiène et de sécurité, […] Attendu que les conditions cumulatives édictées par l'article 781-1 du code du travail, devenu L7321 et suivants du code du travail, dans sa rédaction en vigueur au moment de l'introduction de l'instance par les époux X, étant réunies, […]
L. 7321-4 du code du travail : « Les gérants de succursales sont responsables à l'égard des salariés placés sous leur autorité, au lieu et place du chef d'entreprise avec lequel ils ont contracté, de l'application des dispositions mentionnées aux 1° à 5° de l'article L. 7321-3 à condition d'avoir toute liberté en matière d'embauche, […] locataires-gérants et autres affiliés qui demandent à se voir reconnaître a posteriori le statut de gérant de succursale prévu par les articles L.7321-1 et L.7321-2 du Code du travail. […]
Lire la suite…