Tribunal Judiciaire de Marseille, 3e chambre cab b5, 31 mars 2025, n° 24/08784

TJ Marseille 31 mars 2025

Arguments

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Accepté
Inexécution des obligations contractuelles
Le tribunal a constaté que la demande en paiement était fondée tant dans son principe que dans son montant, en raison de l'inexécution des obligations contractuelles par la SCI.
Accepté
Dépenses engagées pour la procédure
Le tribunal a jugé équitable d'allouer une somme sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, tenant compte des frais engagés par la créancière.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 3e ch. cab b5, 31 mars 2025, n° 24/08784
Numéro(s) :	24/08784
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	14 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Rémi DESBORDES
Cabinet(s) :	EKLAR AVOCATS
Parties :	S.A. CAISSE D' EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE, société civile immobilière au capital de 9 000 €, société anonyme coopérative à directoire c/ S.C.I. [

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

TROISIEME CHAMBRE CIVILE – SECTION B

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 24/08784 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5D7F

AFFAIRE :

S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE

(M^e Rémi DESBORDES de la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS)

S.C.I. [T] (défaillant)

Rapport oral préalablement fait

DÉBATS : A l’audience Publique du 03 Mars 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Corinne MANNONI, Vice-Président

Greffier : Madame Sylvie PLAZA, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 31 Mars 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 31 Mars 2025

PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 31 Mars 2025

Par Madame Corinne MANNONI, Vice-Président

Assistée de Madame Lindsay FAVIER, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE

société anonyme coopérative à directoire, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 775 618 622 dont le siège est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié es

qualité audit siège

représentée par Maître Rémi DESBORDES de la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSE

S.C.I. [T]

société civile immobilière au capital de 9 000 €, inscrite au RCS de [Localité 4] sous le numéro 530 368 273 dont le siège est situé [Adresse 2] à [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège

défaillant

FAITS ET PROCEDURE

Le 22 juin 2019, la SCI [T] a souscrit auprès de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE un prêt d’un montant de 81.256,00 Euros au taux de 0,90 % l’an amortissable en 63 mensualités.

Par lettre recommandée AR en date du 28 février 2024, la SCI [T] a été mise en demeure de régler les échéances impayées sous peine de déchéance du terme.

Par acte en date du 08 juillet 2024, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE a assigné la SCI [T] aux fins qu’elle soit condamnée à lui verser :

— la somme de 35.617,85 Euros avec intérêts au taux conventionnel majoré égal à 3,90 % l’an à compter du 28 février 2024,

— la somme de 2.000,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

La SCI [T] n’a pas constitué avocat, bien que régulièrement assignée.

MOTIFS

Il résulte des pièces produites que la demande en paiement est fondée dans son principe et dans son montant.

Le point de départ des intérêts au taux conventionnel majoré sera fixé au 28 février 2024, date de la mise en demeure.

Il convient d’allouer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE la somme équitable de 1.500,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

STATUANT en matière civile ordinaire, publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi,

CONDAMNE la SCI [T] à verser à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE :

— la somme de 35.617,85 Euros avec intérêts au taux conventionnel majoré égal à 3,90 % l’an à compter du 28 février 2024,

— la somme de 1.500,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

REJETTE toute autre demande,

CONDAMNE la SCI [T] aux dépens,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe de la Troisième Chambre section B du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE le 31 mars 2025.

LE GREFFIER LE PRESIDENT