Décret n° 2015-966 du 31 juillet 2015 relatif aux obligations déclaratives concernant les options de souscription ou d'achat d'actions, les actions gratuites et les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise
Décret n° 2015-966 du 31 juillet 2015 relatif aux obligations déclaratives concernant les options de souscription ou d'achat d'actions, les actions gratuites et les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 août 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 août 2015 |
| Codes visés : | Code général des impôts, annexe II, CGIANII., Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. |
Commentaires • 2
1. Options de souscription ou d'achat d'actions, actions gratuites et bons de souscription de parts de créateur d'entreprise
lemondedudroit.fr · 31 juillet 2024
2. Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques
www.ddg.fr
Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 80 bis, 80 quaterdecies, 87, 163 bis G et 182 A ter, son annexe II, notamment ses articles 91 bis et 91 ter et son annexe III, notamment ses articles 38-0 septdecies, 38 septdecies, 39 et 41 V bis ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 91 bis, Art. 91 ter
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Sct. 0-A : Attribution gratuite d'actions aux salariés ou mandataires sociaux jusqu'au 27 septembre 2012, Sct. A : Options sur titres et actions gratuites attribuées aux salariés ou mandataires sociaux à compter du 28 septembre 2012, Art. 38-0 septdecies, Art. 38 septdecies, Art. 39, Art. 41 V bis
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les dispositions de l'article 2 peuvent être modifiées par décret.
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