Article L8256-3 du Code du travail
Article L8256-2Article L8256-4
Entrée en vigueur le 27 juin 2026
Modifié par : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 98

Commentaires • 11

1. Aide au séjour irrégulier
shalabiavocat.com · 16 novembre 2026

L'essentiel Employer un étranger non autorisé à travailler est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, appliquée autant de fois qu'il y a d'étrangers concernés (article L. 8256-2 du code du travail). L'employeur trompé par un titre frauduleux échappe à cette incrimination s'il a fait la déclaration d'embauche et vérifié le titre auprès de l'administration, […] pour cinq ans au plus, ainsi que la confiscation ; l'article L. 8256-4 permet la fermeture des locaux ayant servi à commettre les faits. […] Sources officielles consultées : article L. 8256-2 du code du travail, article L. 823-1 du CESEDA. […]

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2. Vérification préalable
juritravail.com · 14 novembre 2024

[…] auprès des administrations territorialement compétentes, de l'existence d'un titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France, sauf s'il est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi (Article L5221-8 du Code du travail). […] Le non-respect de ces formalités peut être sanctionné pénalement. […] Par exemple, le fait de se rendre coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, faire obtenir ou tenter d'obtenir à un étranger un titre est puni d'un emprisonnement de 1 an et d'une amende de 3.000 euros par salarié (Article L8256-1 du Code du travail). […] De la même façon, le fait pour toute personne, directement ou par personne interposée, d'embaucher, […]

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3. Dossier documentaire de la décision n° 2021-965 QPC du 28 janvier 2022, Société Novaxia développement et autres [Sanction des entraves aux contrôles et enquêtes de…
Conseil Constitutionnel · 3 juin 2022

L. 621-9, relatifs à des placements collectifs mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-1 ; 6° Prévues à l'article L. 233-7 et au II de l'article L. 233-8 du code de commerce et à l'article L. 451-1-2 du présent code. […] L. 621-9, […] « 6° Prévues à l'article L. 233-7 et au II de l'article L. 233-8 du code de commerce et à l'article L. 451-1-2 du présent code […] de l'article L. 621-9. […] Par ailleurs, en vertu des articles L. 8256-3 et L. 8256-7 du même code, […] la dissolution. 7. Les sanctions pécuniaires pouvant être prononcées contre l'employeur d'étrangers non autorisés à travailler, sur le fondement des dispositions contestées et de l'article L. 8256-2 du code du travail, […]

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Décisions • 75

1. Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 23 septembre 2010Irrecevabilité

[…] * d'avoir à SETE, les 03 […] infraction prévue par les articles L.8256-2 AL.1, L.8251-1 AL.1, L.5221-2, R.5221-1 du Code du travail et réprimée par les articles L.8256-2 AL.1, AL.3, L.8256-3, L.8256-4, L.8256-6 du Code du travail

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2. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 19 mai 2011, n° 10/01165Infirmation

[…] 1°) étant employeur de Yaya YILDIRIM, omis intentionnellement de procéder à la déclaration préalable d'embauche en le faisant passer pour E F, régulièrement embauché, faits prévus et réprimés par les articles L 8221-1, 8221-5, 8224-1, 8224-3, 8224-4 du code du travail, ( anciennement articles L 324-9, 324-10, 324-11, 362-3, 362-4, 362-5), 2°) directement ou par personne interposée, engagé, conservé à son service ou employé pour quelque durée que ce soit Yaya YILDIRIM, étranger non muni d'un titre l'autorisant à exercer une activitée salariée en France, en le faisant passer pour E F, salarié en situation régulière, faits prévus et réprimés par les articles L 8251-1, 8256-2, 8256-3, 8256-4 (anciennement L 341-2, 341-6, 364-3,364-8, 364-9 ) du code

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3. Cour d'appel de Toulouse, 9 septembre 2009, n° 09/00901

[…] DE TOULOUSE – 5EME CHAMBRE du 03 JUIN 2008. […] EMPLOI D'UN ETRANGER NON MUNI D'UNE AUTORISATION DE TRAVAIL SALARIE, 19.12.05, 02.02.2006, de 12/2005 à 02/2006, à Toulouse, Roques sur Garonne, Portet sur Garonne, Castres, infraction prévue par les articles L.8256-2 AL.1, L.8251-1 AL.1, L.5221-2, R.5221-1 du Code du travail et réprimée par les articles L.8256-2 AL.1, AL.3, L.8256-3, L.8256-4, L.8256-6 du Code du travail

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Document parlementaire • 0

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