Entrée en vigueur le 27 juin 2026
Modifié par : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 98
Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article L. 8256-2 encourent les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou par personne interposée l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, selon les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal ;
2° L'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus ;
3° La peine de confiscation dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 131-21 du code pénal ;
4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal. La juridiction peut ordonner que cette diffusion soit opérée, pour une durée maximale de deux ans, par les services du ministre chargé du travail sur un site internet, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
5° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal, des droits civiques, civils et de la famille ;
6° L'interdiction de séjour pour une durée de cinq ans au plus.
L. 621-9, relatifs à des placements collectifs mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-1 ; 6° Prévues à l'article L. 233-7 et au II de l'article L. 233-8 du code de commerce et à l'article L. 451-1-2 du présent code. […] L. 621-9, […] « 6° Prévues à l'article L. 233-7 et au II de l'article L. 233-8 du code de commerce et à l'article L. 451-1-2 du présent code […] de l'article L. 621-9. […] Par ailleurs, en vertu des articles L. 8256-3 et L. 8256-7 du même code, […] la dissolution. 7. Les sanctions pécuniaires pouvant être prononcées contre l'employeur d'étrangers non autorisés à travailler, sur le fondement des dispositions contestées et de l'article L. 8256-2 du code du travail, […]
Lire la suite…Selon l'article 131-34, « La peine d'exclusion des marchés publics emporte l'interdiction de participer, […] les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, ainsi que par les entreprises concédées ou contrôlées par l'État ou par les collectivités territoriales ou leurs 9 Article L. 3 du CCP. 10 Articles L. 2141-1 et suivants du CCP. 11 Articles L. 3123-1 et suivants du CCP. 12 Articles L. 2141-7 et suivants du CCP. 13 Articles L. 3123-7 et suivants du CCP. 14 […] En dehors du code pénal, cette peine complémentaire est encourue, par exemple, […] 3° du code de commerce), l'emploi d'étrangers non autorisés à travailler (article L. 8256-3, 2° du code du travail), […]
Lire la suite…[…] * d'avoir à SETE, les 03/06 et 04/2008, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, engagé comme salarié, M. E F, un étranger démuni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, infraction prévue par les articles L.8256-2 AL.1, L.8251-1 AL.1, L.5221-2, R.5221-1 du Code du travail et réprimée par les articles L.8256-2 AL.1, AL.3, L.8256-3, L.8256-4, L.8256-6 du Code du travail
[…] A la requête du ministère public, Mustafa Y et G Y ont été cités à comparaître devant le tribunal correctionnel d'Evreux siégeant le 10 juin 2010, selon exploits d'huissier de justice délivrés le 3 mai 2010 à domicile, Mustafa Y ayant accusé réception de la lettre recommandée contenant l'avis de signification. […] 2°) directement ou par personne interposée, engagé, conservé à son service ou employé pour quelque durée que ce soit Yaya YILDIRIM, étranger non muni d'un titre l'autorisant à exercer une activitée salariée en France, en le faisant passer pour E F, salarié en situation régulière, faits prévus et réprimés par les articles L 8251-1, 8256-2, 8256-3, 8256-4 (anciennement L 341-2, 341-6, 364-3,364-8, 364-9 ) du code du travail.
[…] Sur appel d'un jugement du T.G.I. DE TOULOUSE – 5EME CHAMBRE du 03 JUIN 2008. […] EMPLOI D'UN ETRANGER NON MUNI D'UNE AUTORISATION DE TRAVAIL SALARIE, 19.12.05, 02.02.2006, de 12/2005 à 02/2006, à Toulouse, Roques sur Garonne, Portet sur Garonne, Castres, infraction prévue par les articles L.8256-2 AL.1, L.8251-1 AL.1, L.5221-2, R.5221-1 du Code du travail et réprimée par les articles L.8256-2 AL.1, AL.3, L.8256-3, L.8256-4, L.8256-6 du Code du travail
[…] auprès des administrations territorialement compétentes, de l'existence d'un titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France, sauf s'il est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi (Article L5221-8 du Code du travail). […] Le non-respect de ces formalités peut être sanctionné pénalement. […] Par exemple, le fait de se rendre coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, faire obtenir ou tenter d'obtenir à un étranger un titre est puni d'un emprisonnement de 1 an et d'une amende de 3.000 euros par salarié (Article L8256-1 du Code du travail). […] De la même façon, le fait pour toute personne, directement ou par personne interposée, d'embaucher, […]
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