Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : LOI n°2008-89 du 30 janvier 2008 - art. 11
Les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 sont subrogées dans les droits des salariés pour lesquels elles ont réalisé des avances.
[…] 7 rue du C […] 18 . […] DH et juger qu'une créance éventuelle sur le fondement de l'article 700 du CPC ne constitue pas une créance découlant du contrat de travail et, […] se situe hors le champ de garantie de l'AGS ce conformément aux dispositions de l'article L.3253 -6 du Code du Travail . […] à un des trois plafonds définis à l'article D. 3253 -5 du Code du Travail , […] ne pourra s'exécuter que sur présentation […]
[…] procéder à leur paiement (Art. L. 3253 -20 du Code du Travail ), les intérêts légaux étant arrêtés au jour du jugement déclaratif (Art. L .621-48 du Code de Commerce). […] le CGEA d'Annecy se trouve subrogé dans les droits du salarié en application de l'article L3253-18-7 du code du travail . […] DECLARE le présent arrêt opposable au CGEA d'Annecy qui procédera à l'avance des créances visées par les articles L.3253 -6 à L.3253 -13 du code du travail […]