Article R8262-2 du Code du travail
Article R8262-1
Article D8271-1
Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Commentaires7

1Dans quelles conditions le cumul d'emplois par le salarié est
eurojuris.fr · 13 novembre 2018

En effet, le cumul d'emplois est possible s'il ne conduit pas à une violation par le salarié des obligations de loyauté, de confidentialité et de non-concurrence et sous réserve de respecter les durées maximales de travail prévues à l'article L. 8261-1 du code du travail, à savoir : 10 heures par jour (art. […] d'éducation ou de bienfaisance ; des travaux effectués pour son propre compte ou à titre gratuit sous forme d'une entraide bénévole ; des travaux ménagers de peu d'importance effectués chez des particuliers pour leurs besoins personnels ; des travaux d'extrême urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour […] R. 8262-2 du code du travail). […]

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2Dans quelles conditions le cumul d'emplois par le salarié est-il autorisé ?
Eurojuris France · 13 novembre 2018

En effet, le cumul d'emplois est possible s'il ne conduit pas à une violation par le salarié des obligations de loyauté, de confidentialité et de non-concurrence et sous réserve de respecter les durées maximales de travail prévues à l'article L. 8261-1 du code du travail, à savoir : 10 heures par jour (art. […] L. 3121-22 du code du travail). […] R. 8262-2 du code du travail). […]

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3Le cumul d’emploisAccès limité
www.legisocial.fr · 18 janvier 2018
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Décisions11

1CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 16 octobre 2017, 15BX03959, Inédit au recueil LebonRejet

[…] – les faits reprochés sont d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement ; M me B… a toujours refusé, malgré les mises en demeure qui lui ont été faites, d'apporter des précisions sur le nombre d'heures qu'elle effectuait auprès de ses autres employeurs, afin que la société Triangle Propreté puisse vérifier le respect des dispositions relatives aux durées maximales du travail, conformément aux articles L. 8261-1 et 2 du code du travail ; cette infraction est d'ailleurs réprimée par l'article R. 8262-2 du même code ; il s'agit d'une faute grave aux termes de la jurisprudence de la cour de cassation ;

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2Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 2, 25 mars 2022, n° 19/01997Infirmation partielle

[…] * 2 535 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, […] En vertu de l'article L. 8261-3 du code du travail, aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail, telle qu'elle ressort des dispositions légales de sa profession, la disposition suivante ajoutant que nul ne peut recourir aux services d'une personne qui méconnaît cette interdiction. Le non-respect de ces dispositions est constitutif d'infractions contraventionnelles de 5ème classe prévues et réprimées par les articles R. 8262-1 et R. 8262-2 du code du travail.

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3Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2016, 14-19.944, InéditRejet

[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, […] Dans ces conditions et après réflexion, je me vois dans l'obligation de vous notifier votre licenciement pour faute grave dans la mesure où vous n'avez pas jugé utile de déférer spontanément à ma demande formée par écrit le 2 septembre 2011, […] par courrier du 02 novembre 2011, […] le Conseil ne constate pas une violation manifeste de l'accord précité ou des articles L. 8261-1 et L. 8261-2 du code du travail ; […] il sera donc fait droit à ses demandes au titre de l'indemnité légale de licenciement suivant les dispositions de l'article R. 1342-2 à hauteur de la somme de 7 927, 55 € ; […] la cour a violé les articles L. 8262 et R. 8262-2 du code du travail.

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).