Entrée en vigueur le 22 novembre 2011
Modifié par : Décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 - art. 1
La demande d'agrément d'une personne morale ou d'un entrepreneur individuel mentionné à l'article L. 7232-1 est adressée par son représentant légal au préfet de département par voie électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception.
Toutefois, les plus-values à long terme définies aux articles 39 duodecies et au 1 de l'article 39 terdecies sont distraites des bénéfices en vue d'être distinctement taxées à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues au 2 de l'article 39 terdecies et aux articles 39 quindecies et 93 quater. […] Les dispositions du a sont applicables aux allocations et indemnités mentionnées aux articles L. 3232-6, L. 5122-1, […] L. 5123-2, L. 5422-1 et L. 5423-1 du code du travail, […] dont la gestion est désintéressée et les associations de services aux personnes, agréées en application de l'article L. 7232-1 du même code sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au 5. 5 ter.
Lire la suite…Décision n° 98-405 DC du 29 décembre 1998 - Loi de finances pour 1999 Décide : Article premier : Le 2° du I de l'article 2, les articles 7, 13, 18, […] Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires mentionnées au 7° de l'article 8. […] Les associations intermédiaires conventionnées, mentionnées à l'article L. 5132-7 du code du travail, dont la gestion est désintéressée et les associations de services aux personnes, agréées en application de l'article L. 7232-1 du même code sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au 5. 5 ter.
Lire la suite…[…] — rappelé les règles de l'exécution provisoire en application de l'article R 1454-28 du code du travail, […] Qu'indépendamment des règles applicables en interne sur lesquelles M me X affirme ne pas avoir reçu d'information, celle-ci ne pouvait méconnaître les dispositions des articles D 7231-1 et R 7232-1 et suivants du code du travail relatifs aux activités soumises à agrément et les conséquences des manquements sur la pérennité de l'activité ;
[…] Vu la mise en demeure adressée le 20 octobre 2011 au département des Landes, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, […] d'autre part, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 7231-1 du code du travail, […] qu'aux termes des dispositions de l'article L. 7232-1, […] toute personne morale souhaitant exercer les services à la personne susmentionnés sont soumises à un agrément délivré suivant des critères de qualité ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 7232-5 du même code, […] qu'en application de ces dispositions, les articles R. 7232-1 et suivants du même code rendent compétent le représentant de l'Etat pour délivrer, contrôler et retirer ledit agrément ;
[…] 04-03- 01 -09- 01 […] — cet arrêté méconnait les articles R. 7232-1 , R. 7232 -2 et R. 7232 -3 du code du travail ; […] qu'aux termes de l'article L. 7231- 1 ( anciennement article L. 129- 1 ) du code du travail : « Les services à la personne portent sur les activités suivantes : 1 ° La garde d'enfants ; […] qu'aux termes de l'article L. 7232-1 du même code : « Toute personne morale ou entreprise […]
Pour aller plus loin : article R. R7232-6 du Code du travail. Qualifications professionnelles Pour exercer les activités de SAP soumises à agrément, le professionnel doit justifier des qualifications professionnelles précisées dans l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du Code du travail. […] 7232-6 du Code du travail. […] Pour aller plus loin : la demande d'agrément est formulée dans les conditions fixées par les articles R.7232-1 à R.7232-3 du Code du travail et par les points 42 et 67 du cahier des charges du 1er octobre 2018. […] Pour aller plus loin : article R.7232-19 du Code du travail.
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