Article R7123-18 du Code du travail
Article R7123-17-1Article R7123-19
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

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Décisions • 2

1. Tribunal de commerce / TAE de Paris, 15eme chambre, 7 juin 2013, n° 2013013324

[…] Vu les articles L. 1411-1, L 7323-1 et suivants, R 7123-18 et suivants du code du travail, Dire M me E Z et M me D A recevables en leurs interventions volontaires. […] Attendu que le statut des agences de mannequins et des mannequins est régi par les dispositions d'ordre public spécifiques telles que figurant aux articles L 7123-5 et suivants et R 7123-1 et suivants du Code du Travail dans sa septième partie concernant les « DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES PROFESSIONS ET ACTIVITES » ; Attendu que ces dispositions sont issues de la loi n° 90-603 du 12 juillet 1990 relative aux agences de mannequins et à la protection des enfants et adultes exerçant la profession de mannequin et du décret d'application n° 92-962 du 9 septembre 1992 ;

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[…] e p r é s e n t é e p a r M e M a t t h i e u B O C C O N G I B O D d e l a S E L A R L L E X A V O U E PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, […] Par conclusions notifiées par voie électronique le 18 juillet 2018, M me Y demande à la cour, au visa notamment des articles 9, 1984 à 2010 du code civil, de : […] Elle affirme aussi que le consentement préalable du mannequin, prévu par le code du travail ( article L.7123-17 et R.7123-18 ) et la convention collective des mannequins, constituait une condition essentielle du contrat de sorte qu'en l'absence de recueil préalable de ce consentement, le contrat de cession est nul.

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Document parlementaire • 0

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