Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le contrat de mise à disposition prévu à l'article L. 7123-17 est conclu avant le début de la prestation.
Il est établi pour chaque mannequin et lui est remis ainsi que, le cas échéant, à ses représentants légaux.
[…] Vu les articles L. 1411-1, L 7323-1 et suivants, R 7123-18 et suivants du code du travail, Dire M me E Z et M me D A recevables en leurs interventions volontaires. […] Attendu que le statut des agences de mannequins et des mannequins est régi par les dispositions d'ordre public spécifiques telles que figurant aux articles L 7123-5 et suivants et R 7123-1 et suivants du Code du Travail dans sa septième partie concernant les « DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES PROFESSIONS ET ACTIVITES » ; Attendu que ces dispositions sont issues de la loi n° 90-603 du 12 juillet 1990 relative aux agences de mannequins et à la protection des enfants et adultes exerçant la profession de mannequin et du décret d'application n° 92-962 du 9 septembre 1992 ;
[…] R e p r é s e n t é e p a r M e M a t t h i e u B O C C O N G I B O D d e l a S E L A R L L E X A V O U E PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, […] — le 18 février 2015, la société L'Oréal a déclaré par mail au conseil de l'agence J que […] M me Y soutient que la société L'Oréal a continué à utiliser son image alors que le contrat de cession du 23 mars 2009 était expiré depuis le 1 er avril 2014 et qu'il contenait une clause en son article 3 entraînant l'impossibilité de renouveler l'exploitation du droit à l'image. Elle affirme aussi que le consentement préalable du mannequin, prévu par le code du travail ( article L.7123-17 et R.7123-18 ) et la convention collective des mannequins, […]