Entrée en vigueur le 19 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2018-22 du 17 janvier 2018 - art. 1
La cessation définitive, volontaire ou résultant de l'application de l'article L. 313-16, de tout ou partie des activités du service, de l'établissement ou du lieu de vie et d'accueil donne lieu à l'abrogation concomitante, totale ou partielle, de l'autorisation prévue à l'article L. 313-1.
Par exception au premier alinéa, l'autorisation peut être transférée à l'initiative de l'autorité compétente pour la délivrer à une personne publique ou privée en vue de la poursuite de l'activité considérée. En cas d'autorisation conjointe, ce transfert est prononcé à l'initiative de l'une ou l'autre des autorités compétentes, pour ce qui la concerne, ou d'un accord commun.
[…] compte tenu des éléments de fait relevés par les autorités administratives, la fermeture a été prononcée au visa de l'article L 313-16 du Code de l'action sociale et des familles prévoyant que « l'autorité qui a délivré l'autorisation ou, le cas échéant, […] provisoire ou définitive, d'un service ou établissement dans les conditions prévues aux articles L. 313-17 et L. 313-18 : 1° Lorsque les conditions techniques […] L 313-14-1). […] Les conditions juridiques du transfert des autorisations En son article L 313-1, le Code de l'action sociale et des familles prévoit l'hypothèse d'une cession d'autorisation décidée par un gestionnaire de droit privé au profit d'un autre opérateur. […]
Lire la suite…[…] — les seules dispositions permettant la fermeture d'un lieu de vie sont celles des articles L. 313-15 à L. 313-18 du code de l'action sociale et des familles qui ne trouvaient pas à s'appliquer en l'espèce ; aucune mesure n'a été prise par le département de la Vienne pour la prise en charge des enfants confiés au lieu de vie et d'accueil, contrairement aux dispositions de l'article L. 313-17 du code de l'action sociale et des familles, de sorte que l'association, […] L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 2°) de mettre à la charge de l'ARS Nouvelle-Aquitaine la somme de 3 500 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - la requête enregistrée le 18 mars 2026 sous le n° 2601422 par laquelle l'association UNAPEI 86 demande l'annulation des décisions attaquées ; […] Aux termes de l'article L. 313-16 du code de l'action sociale et des familles : « I.- Lorsque la santé, […] l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation peut décider la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil dans les conditions prévues aux articles L. 313-17 et L. 313-18 (…) »
[…] Vu le mémoire, enregistré le 18 mars 2009, présenté par le préfet de Seine-et-Marne, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : « I. – Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, […] Ces établissements et services sont dirigés par des professionnels dont le niveau de qualification est fixé par décret (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 313-16 du même code, […] provisoire ou définitive, d'un service ou établissement dans les conditions prévues aux articles L. 313-17 et L. 313-18 : / 1° Lorsque les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement prévues au II de l'article L. 312-1 ne sont pas respectées ; […]
[…] compte tenu des éléments de fait relevés par les autorités administratives, la fermeture a été prononcée au visa de l'article L 313-16 du Code de l'action sociale et des familles prévoyant que « l'autorité qui a délivré l'autorisation ou, le cas échéant, […] provisoire ou définitive, d'un service ou établissement dans les conditions prévues aux articles L. 313-17 et L. 313-18 : 1° Lorsque les conditions techniques […] L 313-14-1). […] Les conditions juridiques du transfert des autorisations En son article L 313-1, le Code de l'action sociale et des familles prévoit l'hypothèse d'une cession d'autorisation décidée par un gestionnaire de droit privé au profit d'un autre opérateur. […]
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