Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle continue / Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle
Article R6362-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2018-1209 du 21 décembre 2018 - art. 1
L'intéressé qui entend contester la décision administrative qui lui a été notifiée en application de l'article R. 6362-4, saisit d'une réclamation, préalablement à tout recours contentieux, l'autorité qui a pris la décision.
Le rejet total ou partiel de la réclamation fait l'objet d'une décision motivée notifiée à l'intéressé.
Commentaires • 2
Vous savez que dans les sociétés exerçant une activité de formation professionnelle continue font l'objet d'un contrôle en application cadre des dispositions des dispositions du titre VI du livre III du code du travail qui les conduisent à faire l'objet, le cas échéant, de redressements de la part de l'administration du travail. […] Vous savez qu'en vertu des dispositions de l'article R.6362-6 du code du travail, les sociétés de formation doivent, lorsqu'elles contestent les redressements mis à leur charge dans le cadre du contrôle de l'utilisation de leurs fonds, saisir l'administration d'un recours préalable obligatoire avant toute saisine contentieuse. […]
Lire la suite…Décisions • 194
[…] Cette société a fait l'objet d'un contrôle des services de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en application des articles L. 6361-2 et L. 6361-3 du code du travail, au titre des années 2013 et 2014. […] Par lettre du 29 juillet 2016, la société Institut de formation à distance a exercé le recours administratif préalable obligatoire prévu par l'article R. 6362-6 du code du travail. […]
Lire la suite…- Formation professionnelle·
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[…] La société H-Formations a fait l'objet, en sa qualité d'organisme chargé de réaliser tout ou partie des actions de formation professionnelle mentionnées à l'article L. 6313-1 du code du travail, d'un contrôle administratif et financier à l'issue duquel le préfet de la région d'Île-de-France, statuant sur le recours administratif préalable obligatoire dont elle l'avait saisi conformément à l'article R. 6362-6 du même code, a finalement décidé, le 3 mars 2023, de mettre à sa charge le versement au Trésor public, […]
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Montreuil, 1er juin 2015, n° 1400337
[…] 335-06-02-02 […] Il fait valoir que la requête est tardive, puisque la notification de la décision querellée a eu lieu le 13 novembre 2013 et que la société requérante ne l'a pas informé de la modification de son activité, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 6351-8 du code du travail ; que, si la société soutient ne pas avoir été destinataire de sa décision, […] en tout état de cause, la notification d'un acte administratif n'affecte pas sa légalité ; qu'en application de l'article L. 6362-6 du code du travail, il appartient à l'organisme dispensateur d'actions de formation de présenter tous documents et pièces établissant la réalité de ces actions, […]
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Ainsi, l'article R. 6362-3 du code du travail et l'article R. 6362-4 du code du travail prévoient une procédure spéciale de redressement en matière de dépenses. […] R. 6362-6). […] data-legislation-id="LEGIARTI000025578995">article L. 6331-31 du code du travail et de l'article L. 6362-8 du code du travail à l'article L. 6362-12 du code du travail (C. trav., art.
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