Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le règlement intérieur est établi dans les trois mois suivant le début de l'activité de l'organisme de formation.
Il se conforme aux dispositions de la présente section.
[…] – en outre, l'administration a méconnu les dispositions de l'article R. 6352-2 du code du travail, […] Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire, ni même aucun principe n'impose à l'administration en charge du contrôle administratif et financier des organismes de formation professionnelle en application de l'article L. 6361-2 du code du travail d'adresser à ces organismes, […] que la société requérante n'est pas fondée à invoquer les dispositions des articles L. 6362-12 et R. 6362-5 du code du travail qui concernent le recouvrement des versements exigibles au titre du contrôle administratif et financier prévu par l'article L. 6361-2 du code du travail ;
qui assurent l'ensemble des missions citées aux 1° et 2° du présent article ; […] conformément à l'article L. 718-2-2 ; 5° Centres de formation d'apprentis agricoles qui assurent principalement des missions de formation prévues à l'article L. 6231-2 du code du travail. […] Article R811-33 Les représentants des élèves, les représentants des parents d'élèves, les représentants des personnels enseignants, d'éducation et de surveillance, les représentants des personnels administratifs et de service sont élus selon les modalités prévues pour chacune de ces catégories aux articles R. 811-14 et R. 811-15. […] Il doit, dans ce cas, […] R. 6352-1 et R. 6352-2 du code du travail. […] Il doit, dans ce cas, […]
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