Contributions sur les boissons non alcooliques (BOI-TCA-BNA - BOFiP)

Contributions sur les boissons non alcooliques

TCA - Taxes sur le chiffre d'affaires
- Taxe sur certains services numériques fournis par les grandes entreprises du secteur numérique
- Taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques
- Taxe sur certaines dépenses de publicité
- Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles
- Redevance sanitaire d'abattage
- Redevance sanitaire de découpage
- Redevance sanitaire de première mise sur le marché de produits de la pêche ou de l'aquaculture
- Redevance sanitaire de transformation de produits de la pêche ou de l'aquaculture
- Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus
- Taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice
- Contribution sur les retransmissions sportives
- Prélèvements sur les jeux et paris
- Prélèvements sur les jeux de casinos
- Taxe sur le transport public aérien et maritime en provenance ou à destination de la Corse
- Contributions sur les boissons non alcooliques
  - Titre 1 : Contributions sur les boissons non alcooliques contenant des sucres ajoutés
  - Titre 2 : Composante relative à certains produits liquides et composante relative aux boissons contenant des édulcorants
  - Titre 3 : Contribution sur les eaux minérales
  - Titre 4 : Obligations déclaratives, recouvrement, contrôle et contentieux
- Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle
- Contribution due par les gestionnaires de réseaux publics d'électricité
- Taxes sur les transactions financières
- Taxe générale sur les activités polluantes
- Taxes sur les réductions de capital résultant de certaines opérations de rachat de titres
- Taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé
- Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public
- Taxe sur la publicité télévisée
- Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision
- Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision
- Contribution annuelle sur les ventes à consommer sur place ou à emporter de produits alimentaires réalisées par certains établissements d'hébergement ou de restauration
- Prélèvement sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence et sur les représentations théâtrales à caractère pornographique
- Taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique
- Contribution sur les activités privées de sécurité
- Taxe sur les boues d'épuration urbaines et industrielles
- Taxe sur l'édition des ouvrages de librairie
- Taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression
- Taxe spéciale sur les huiles destinées à l'alimentation humaine
- Contribution perçue au profit de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé
- Taxes sur les 1ères ventes en France de médicaments et assimilés, produits cosmétiques, et contrôle qualité des laboratoires de biologie médicale
- Contribution pour une pêche durable
- Taxe d'abattage

BOFiP

Date de mise à jour :	Publié le 30 décembre 2019
Référence :	BOI-TCA-BNA

Version30 décembre 2019

Texte Intégral

La présente division a pour objet de commenter les règles applicables aux contributions pesant sur les boissons non alcooliques, prévues à l'article 1582 du code général des impôts (CGI), à l'article 1613 ter du CGI et à l'article 1613 quater du CGI à partir du 1^er janvier 2019, date à partir de laquelle leur recouvrement et leur contrôle sont assurés par la direction générale des Finances publiques (DGFIP) conformément aux dispositions de l’article 199 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.

La présente division porte sur les contributions frappant des boissons et jus de fruits ou de légumes qui ne sont pas soumis aux droits d’accises (droit de circulation prévu à l’article 438 du CGI, droits de consommation prévus à l'article 402 bis du CGI et à l'article 403 du CGI, droit spécifique sur les bières prévu à l’article 520 A du CGI).

Dès lors, le titre alcoométrique volumique des boissons entrant dans le champ des contributions commentées n’excède pas :

- 0,5 %, pour les bières de malt et mélanges de bières de malt et de boissons non alcooliques ;

- 1,2 %, pour les autres produits.

Les contributions sur les boissons non alcooliques sont décrites dans les titres suivants :

- contribution sur les boissons non alcooliques contenant des sucres ajoutés (titre 1, BOI-TCA-BNA-10) ;

- composante relative à certains produits liquides et composante relative aux boissons contenant des édulcorants (titre 2, BOI-TCA-BNA-20) ;

- contribution sur les eaux minérales (titre 3, BOI-TCA-BNA-30) ;

- obligations déclaratives, recouvrement, contrôle et contentieux (BOI-TCA-BNA-40).

Les champs d’application respectifs de ces différentes impositions se recouvrent partiellement. Ainsi, la contribution prévue à l’article 1613 quater du CGI comprend deux composantes, relatives respectivement à certains produits liquides (première composante) et aux boissons et jus de fruits ou de légumes comprenant des édulcorants de synthèse (seconde composante) : bien qu'elles soient liquidées conjointement, chacune de ces deux composantes dispose de son champ propre.

Par ailleurs, ces trois contributions sont perçues au premier stade de la chaîne économique lorsque les conditions de champ sont remplies.

Il n’est donc normalement pas possible qu’une même contribution soit perçue plusieurs fois sur un même produit à des stades différents.

En revanche, dès lors que leur champ est différent, chacune des trois contributions est susceptible d’être perçue à un stade différent de la chaîne économique et donc auprès de redevables différents.

Tel est par exemple le cas d’une boisson sucrée à base d’eau minérale naturelle qui est fabriquée par un opérateur économique à partir d'une eau acquise auprès de l'exploitant de la source : la contribution sur les eaux minérales naturelles sera perçue auprès de l’exploitant de la source sur ses ventes au fabriquant alors que la contribution sur les boissons sucrées sera perçue sur la boisson conditionnée au détail vendue par le fabricant.

Enfin, le traitement des exportations est différent d’une part, pour la contribution sur les eaux minérales et, d’autre part, pour les deux autres contributions.

Le tableau ci-dessous récapitule de manière synthétique et à titre indicatif, les contributions qui sont susceptibles de frapper chaque catégorie de produits (en distinguant les deux composantes de la contribution prévue à l’article 1613 quater du CGI).

Ce tableau tient uniquement compte de la nature des produits. Du fait des exemptions, exonérations et conditions d’assujettissement propres à chaque contribution (notamment celles tenant au conditionnement), des produits identifiés dans ce tableau comme taxés à cette contribution peuvent in fine ne pas l’être.

Caractéristiques du produit				Articles du CGI
Désignation (Nomenclature combinée)	Présence d'eau minérale naturelle	Présence de sucres ajoutés	Présence d'édulcorants de synthèse	1582 (1)	1613 ter	1613 quater (composante n° 1)	1613 quater (composante n° 2)
Jus et nectars de fruits ou de légumes non alcooliques (NC 2009)	NON	NON	NON
	OUI	NON	NON	X
	NON	OUI	NON		X
	OUI	OUI	NON	X	X
	NON	NON	OUI				X
	OUI	NON	OUI	X			X
	NON	OUI	OUI		X		X
	OUI	OUI	OUI	X	X		X
Boissons non alcooliques (NC 2201 et 2202)	NON	NON	NON			X
	OUI	NON	NON	X		X
	NON	OUI	NON		X	X
	NON	NON	OUI			X	X
	OUI	OUI	NON	X	X	X
	NON	NON	OUI			X	X
	OUI	NON	OUI	X		X	X
	OUI	OUI	OUI	X	X	X	X
Eaux de laboratoire (NC 2853-90)	NON					X
Eaux de laboratoire (NC 2853-90)	OUI			X		X

(1) : Uniquement lorsque la boisson comprend de l'eau issue d'une source d'eau minérale reconnue située sur le territoire d'une commune qui a voté pour la mise en place de la contribution.

Le § 1 précise les règles relatives au titre alcoométrique volumique maximal des boissons considérées. Pour les besoins de ces trois contributions, ces règles priment sur celles figurant dans la nomenclature combinée, à laquelle le tableau fait référence.