Cour d'appel de Paris, 3 mars 2015, n° 15/01524

TGI Paris 17 octobre 2012

CA Paris
Infirmation partielle 13 mai 2014

CA Paris
Infirmation partielle 20 mai 2014

CA Paris
Infirmation 3 mars 2015

Arguments

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Accepté
Omission dans le dispositif de l'arrêt
La cour a reconnu qu'il s'agissait d'une erreur matérielle et a décidé de rectifier le dispositif de l'arrêt pour inclure la société OCEA.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, 3 mars 2015, n° 15/01524
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	15/01524
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 20 mai 2014, N° 12/20881

Sur les parties

Avocat(s) :	Luca DE MARIAChristophe FOUQUIERHerve-Bernard KUHNJeanne BAECHLINBruno REGNIER
Cabinet(s) :	CAROLINE REGNIER-AUBERT - BRUNO REGNIER AVOCATS ASSOCIESSELARL PELLERIN-DE MARIA-GUERRESCP FIRMIN - REGNIERSCP JEANNE BAECHLIN

Texte intégral

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 8

ARRÊT DU 03 MARS 2015

(n° , pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 15/01524

Décision déférée à la Cour : Arrêt du 20 Mai 2014 – Cour d’Appel de PARIS – RG n° 12/20881

DEMANDEURS À LA REQUÊTE :

Monsieur AR D

XXX

Représenté par M^e Bruno REGNIER de la SCP REGNIER – BEQUET – MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050

Monsieur AN AO

XXX

Représenté par M^e Bruno REGNIER de la SCP REGNIER – BEQUET – MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050

Monsieur BB BF BG

XXX

Représenté par M^e Bruno REGNIER de la SCP REGNIER – BEQUET – MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050

Monsieur M N

XXX

Représenté par M^e Bruno REGNIER de la SCP REGNIER – BEQUET – MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050

Monsieur G H

XXX

Représenté par M^e Bruno REGNIER de la SCP REGNIER – BEQUET – MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050

Monsieur Q R

XXX

Représenté par M^e Bruno REGNIER de laSCP REGNIER – BEQUET – MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050

Monsieur AF AG

XXX

Représenté par M^e Bruno REGNIER de la SCP REGNIER – BEQUET – MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050

Monsieur K A

XXX

Représenté par M^e Bruno REGNIER de la SCP REGNIER – BEQUET – MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050

Madame B P

XXX

Représentée par M^e Bruno REGNIER de la SCP REGNIER – BEQUET – MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050

Monsieur AV P

XXX

Représenté par M^e Bruno REGNIER de la SCP REGNIER – BEQUET – MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050

Monsieur AZ BA

XXX

Représenté par M^e Bruno REGNIER de la SCP REGNIER – BEQUET – MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050

Monsieur BH BI

XXX

Représenté par M^e Bruno REGNIER de la SCP REGNIER – BEQUET – MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050

Monsieur AT BF AL BM

XXX

Représenté par M^e Bruno REGNIER de la SCP REGNIER – BEQUET – MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050

Monsieur BB-BV BW

2 rue Péru-Lorel

XXX

Représenté par M^e Bruno REGNIER de la SCP REGNIER – BEQUET – MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050

Monsieur BN BO BP BQ

XXX

Représenté par M^e Bruno REGNIER de la SCP REGNIER – BEQUET – MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050

Monsieur AP AQ

Les Lilas – 7 rue BB Drecq

XXX

Représenté par M^e Bruno REGNIER de la SCP REGNIER – BEQUET – MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050

Monsieur BB BC BD

XXX

Représenté par M^e Bruno REGNIER de la SCP REGNIER – BEQUET – MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050

Madame U AA

XXX, les maisons dans la colline

XXX

Représentée par M^e Bruno REGNIER de la SCP REGNIER – BEQUET – MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050

Monsieur S AI

XXX

Représenté par M^e Bruno REGNIER de la SCP REGNIER – BEQUET – MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050

Monsieur I AC

XXX

Représenté par M^e Bruno REGNIER de la SCP SCP REGNIER – BEQUET – MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050

Monsieur AT AU

XXX

Représenté par M^e Bruno REGNIER de la SCP REGNIER – BEQUET – MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050

Madame U V

XXX

Représentée par M^e Bruno REGNIER de la SCP REGNIER – BEQUET – MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050

Monsieur S T

XXX

Représenté par M^e Bruno REGNIER de la SCP REGNIER – BEQUET – MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050

Monsieur BB-BS BT

XXX

Représenté par M^e Bruno REGNIER de la SCP REGNIER – BEQUET – MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050

Monsieur AL AM

XXX

Représenté par M^e Bruno REGNIER de la SCP REGNIER – BEQUET – MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050

Monsieur AX AY

100 rue BB Perrin

XXX

Représenté par M^e Bruno REGNIER de la SCP REGNIER – BEQUET – MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050

Madame AJ C épouse X

XXX

Varennes

XXX

Représentée par M^e Bruno REGNIER de la SCP REGNIER – BEQUET – MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050

Monsieur I Z

XXX

Représenté par M^e Bruno REGNIER de la SCP REGNIER – BEQUET – MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050

DEFENDEURS À LA REQUÊTE :

SA OCEA

XXX

Représentée par M^e Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN – DE MARIA – GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018

SARL FINANCIERE DU CEDRE

XXX

Représentée par M^e Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034

Ayant pour avocat plaidant M^e Guy-BC ARON, avocat au barreau de PARIS, toque : A0383

SA CIC OUEST, anciennement dénommée CREDIT INDUSTRIEL DE L’OUEST SA, agissant par le biais de son président domicilié au siège 2 Avenue BB BC BONDUELLE – XXX

2 avenue BB BC Bonduelle

XXX

Représentée par M^e Christophe FOUQUIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R110

SCP STROCK GOZLAN KLEPPING

XXX

Représentée par M^e Herve-Bernard KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090

XXX

14 bd BP et Alexandre Oyon

XXX

Représentée par M^e Herve-Bernard KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 17 Février 2015, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame BP HIRIGOYEN, Présidente de chambre, présidente

Madame BP-Christine HEBERT-PAGEOT, Présidente de chambre

Monsieur Joël BOYER, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : M^me Pervenche HALDRIC

ARRET :

— contradictoire

— rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame BP HIRIGOYEN, présidente et par Madame Pervenche HALDRIC, greffier présent lors du prononcé.

Vu l’arrêt de cette cour en date du 20 mai 2014 statuant sur l’appel du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 17 octobre 2012, relevé par la société OCEA dans l’instance l’opposant notamment à M. D et 27 autres investisseurs, aux sociétés Financière du Cèdre, Réalisations économiques et industrielles (REI), XXX, à M. F et M. Y, le CIC Ouest ;

Vu la requête présentée le 20 janvier 2015 par MM. D, AO, BG, N, H, R, AG, A, P, M^me B P,

MM. BA, BI, BM, BW, BQ, AQ, BD, M^me AA, MM. AI, AC, AU, M^me U V, MM. T, BT, AM, AY, M^me C épouse X, M. Z aux fins de rectification d’erreurs matérielles ;

Vu l’avis de fixation donné aux parties le 23 janvier 2015 ;

Vu les conclusions de rapport à justice signifiées le 17 février 2015 par la société Financière du Cèdre ;

Vu l’article 462 du code procédure civile ;

SUR CE

Aux termes du dispositif de l’arrêt susvisé, la cour a 'dit n’y avoir lieu à condamnation de la société Financière du Cèdre au profit de MM. A, BA, BI, BM, BW, BQ, AQ, BD, AA, AI, AC, AU, de M^me U V, de MM. T, BT, AM, AY et de M^me X ».

Cependant, c’est par suite d’une erreur purement matérielle que

M. A figure parmi la liste précitée dès lors qu’au paragraphe suivant, il est alloué à M. A la somme de 21.177 euros pour son préjudice lequel a été caractérisé et explicité dans les motifs de l’arrêt en page 18.

Par ailleurs, au deuxième paragraphe de la page 18, la cour a statué dans les termes suivants : «Le jugement sera infirmé en ce sens, et les sociétés Financière du Cèdre, OCEA, XXX, M. F et M. Y seront condamnés in solidum à payer les sommes susdites à MM. D, AO, BG, N, H, R, AG, A, P et M^me B P, et les mêmes, à l’exception de la Financière du Cèdre aux autres intéressés ».

Ainsi, c’est par suite d’une omission purement matérielle que dans le dispositif de l’arrêt la société OCEA ne figure pas parmi les parties condamnées in solidum à réparer les préjudices des parties précitées.

Il convient de rectifier ces erreurs purement matérielles

PAR CES MOTIFS

Rectifie l’arrêt rendu le 20 mai 2014 en ce qu’il faudra lire au dispositif :

— Au quatrième paragraphe, à la suite de 'Statuant à nouveau des chefs infirmés'

Au lieu de

'dit n’y avoir lieu à condamnation de la société Financière du Cèdre au profit de MM. A, BA, BI, BM, BW, BQ, AQ, BD, AA, AI, AC, AU, de M^me U V, de MM. T, BT, AM, AY et de M^me X ».

dit n’y avoir lieu à condamnation de la société Financière du Cèdre au profit de MM. BA, BI, BM, BW, BQ, AQ, BD, AA, AI, AC, AU, de M^me U V, de MM. T, BT, AM, AY et de M^me X

— Et au cinquième paragraphe :

Au lieu de

'condamne in solidum les sociétés Financière du Cèdre, XXX, M. F et M. Y à payer au titre de la perte de chance les sommes suivantes: '

condamne in solidum les sociétés OCEA, Financière du Cèdre, XXX, M. F et M. Y à payer au titre de la perte de chance les sommes suivantes : (le reste sans changement)

Dit que le présent arrêt rectificatif sera mentionné sur la minute et les expéditions de l’arrêt rectifié,

Laisse les dépens à la charge du Trésor public.

La Greffière, La Présidente,