Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2018-1209 du 21 décembre 2018 - art. 1
Les opérateurs de compétences créent un service dématérialisé qui publie au sein d'une rubrique dédiée et identifiable :
1° La liste des priorités, des critères et des conditions de prise en charge des demandes présentées par les employeurs, des coûts de diagnostics visés au 4° du I de l'article L. 6332-1 ainsi que les services proposés correspondant à l'emploi des sommes mentionnées au II de l'article R. 6332-17 ;
2° Les niveaux de prise en charge décidés par les branches professionnelles ou les commissions paritaires mentionnés au 1° du I de l'article L. 6332-14 ;
3° La liste annuelle des organismes bénéficiaires des fonds de l'opérateur de compétences ainsi que le montant versé pour chacun des organismes ;
4° Les comptes annuels des opérateurs de compétences et le rapport du commissaire aux comptes en application du 6° de l'article L. 6332-1, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 612-4 du code de commerce.
Cette rubrique est actualisée dans les quinze jours suivant la modification de l'une de ces informations.
En outre, l'article R. 6332-23 du code du travail prévoit l'obligation pour les organismes collecteurs de créer un service dématérialisé permettant l'accès des employeurs et des salariés à l'information sur les priorités, les critères et les conditions de prise en charge selon les dispositifs.
Lire la suite…[…] au visa des articles L 6331-9, […] R 6331-9, L 6332-7 du code du travail (dans leur version applicable à la collecte de l'exercice 2014), de l'article R 6332-5 du même code et de l'accord étendu du 20 juillet 2011, […] comme le permettait alors l'article R. 6332-47 du code du travail. […] elle se porte demanderesse reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts pour violation par la Fafih de son obligation d'information prévue à l'article R. 6332-23 du code du travail. […] Selon l'article R.6332-47 du code du travail dans sa version applicable au litige, […] en application de l'article 6332-23 du code du travail, […] Nonobstant le fait que l'article R 6332-23 du code du travail fait peser sur les organismes collecteurs paritaires agréés une obligation d'information sur les priorités, […]
[…] Aux termes de l'article L. 6332-1 du code du travail : « I. […] Aux termes de l'article R. 6332-8 du même code : » L'accord de constitution d'un opérateur de compétences mentionné au premier alinéa du III de l'article L. 6332-1-1 détermine son champ d'intervention professionnel ou interprofessionnel, ainsi que les conditions de sa gestion. […] En application des articles R. 6332-34, R. 6232-35 et R. 6332-36 du code du travail, […] Aux termes de l'article R. 6332-23 de ce code : " Les opérateurs de compétences créent un service dématérialisé qui publie au sein d'une rubrique dédiée et identifiable : / 1° La liste des priorités, […]
[…] — que l'acte constitutif du FIF-PL méconnaît les articles L. 6332-10 et R. 6332-65 du code du travail dès lors que ce fonds a été créé et est géré par une seule organisation professionnelle représentative, et qu'il ne fait pas participer à sa gestion la CNPL qui est pourtant l'organisation professionnelle la plus représentative des professions libérales ; […] — que le FIF-PL méconnaît l'article R. 6332-23 du code du travail en ce qu'il n'a pas organisé de service dématérialisé à destination des employeurs, […] Vu l'ordonnance en date du 29 janvier 2015 fixant la clôture d'instruction au 13 février 2015, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;
Ce pouvoir est directement donné au conseil d'administration des OPCA par l'article R. 6332-44 du CT 4 , tandis que pour les FAF de non salariés, […] selon lequel les FAF de non salariés sont constitués et gérés « par des organisations représentatives de professions libérales », et à L. 6332-10, […] en ce qu'elle réserve aux seuls membres des syndicats affiliés à l'UNAPL certains financements, méconnait l'article R. 6332-64 du code du travail, […] et a pour objet exclusif de financer la formation des personnes intéressées. […] La CNPL soutient ensuite que le site dématérialisé du FIF-PL ne comporte pas l'intégralité des informations imposées par l'article R. 6332-23 du code du travail. […]
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