Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Modifié par : Décret n°2020-372 du 30 mars 2020 - art. 3
Pendant la durée du contrat d'apprentissage, l'employeur fournit, à la demande de l'inspection du travail, de la mission chargée du contrôle pédagogique mentionnée à l'article R. 6251-1 ou des organismes en charge du dépôt du contrat d'apprentissage, les pièces permettant d'attester du respect des déclarations figurant dans le contrat d'apprentissage prévu à l'article L. 6222-4, la convention de formation prévue à l'article L. 6353-1 et, le cas échéant, la convention d'aménagement de la durée du contrat d'apprentissage prévue à l'article L. 6222-7-1.
[…] — rappelé que les condamnations prononcées au profit de Mme [O] bénéficient de l'exécution provisoire de droit prévues aux articles R 1454-4 et R 1454-28 du code du travail et sur la base d'un salaire mensuel de 1 198,80 € bruts ; […] Toutefois, il ressort des dispositions des articles R.6223-1, et suivants du code du travail dans leur version applicable au litige, notamment de l'article R.6222-2 que cette formalité n'était pas soumise à un délai et qu'en l'occurrence, le délai écoulé entre la date de signature et la date de réception par la chambre des métiers, de surcroît au terme de la période estivale, ne permet pas d'établir le caractère intentionnel du grief reproché.
[…] — condamner M me D au paiement de la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code procédure civile. […] cette demande étant au contraire d'autant plus fondée que M me D exerçait aussi les fonctions de maître d'apprentissage de deux jeunes apprenties employées par la société et qu'il incombait à la gérante de la société ABL EURL -compte tenu des conditions exigées d'un maître d'apprentissage notamment par les dispositions de l'article R 6223-24 du code du travail, […] M me D qui n'a pas justifié qu'en exécution des dispositions légales relatives au contrat d'apprentissage, et notamment des articles L 6223-1 et R 6223-1 et suivants du code du travail, […]