Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Modifié par : Décret n°2020-373 du 30 mars 2020 - art. 1
Excepté dans le cas où un taux moins élevé est prévu par une convention ou un contrat particulier, les avantages en nature dont bénéficie l'apprenti peuvent être déduits du salaire dans la limite de 75 % de la déduction autorisée, pour les autres travailleurs, par la réglementation applicable en matière de sécurité sociale.
Ces déductions ne peuvent excéder, chaque mois, un montant égal aux trois quarts du salaire.
[…] conditions prévues l'article D.6222-33 du code du travail , […] L'employeur décide de déduire 75 % de l'avantage en nature du salaire de l'apprenti. […] Le salaire brut de l'apprenti après déduction de 75 % de l'avantage en nature s'élève à : 420 € - (75 % x 100 €) = 345 € La totalité de la valeur de l'avantage en nature est intégrée à l'assiette des cotisations sociales = 345 € + 100 € = 445 € Textes de référence : article D6222-33 du code du travail , article D6222 -26 du code du travail […]
Lire la suite…[…] Greffier : M me C D , […] En application des dispositions de l'article L 6222 -27 du code du travail , […] l'apprenti perçoit un salaire déterminé en pourcentage du salaire minimum de croissance (SMIC) en fonction de son âge et de sa progression dans le cycle de formation dont l'apprentissage est l'objet. L'article D 6222 -26 du même code décline les pourcentages de rémunération selon ces deux critères. Enfin les articles D 6222 -31 et D 6222-33 du même code précisent que lorsque l'apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage avec le même employeur sa […]
[…] Aux termes de l'article D.6222-26 du code du travail « le salaire minimum perçu par l'apprenti, prévu à l'article L.6222-29 pendant le contrat ou la période d'apprentissage est fixé : […] L'article D.6222-34 du code du travail précise que « les montants des rémunérations prévues aux articles D6222-26 à D. 6222-30 et D.6222-33 sont majorés à compter du premier jour du mois suivant le jour où l'apprenti atteint dix-huit ans ou vingt et un ans. […] Elle produit le contrat de travail de M me D, serveuse, laquelle avait été engagée le 15 novembre 2017 sous contrat à durée indéterminée qui a été rompu dès le 15 décembre 2017, soit durant la période d'essai.
[…] Attendu qu'en application de l'article D 6222-33 du Code du Travail, les formations complémentaires d'une durée d'un an, et qui sont de même niveau et en rapport avec la qualification résultant du premier diplôme, ont droit à une majoration de 15 points du salaire perçu par l'apprenti au cours de la dernière année du premier contrat d'apprentissage ;
[…] pas de l'ancienneté requise à l'article L. 1234-9 du code du travail , […] sans que ces limites puissent excéder la fraction de l'indemnité exclue de l'assiette des cotisations sociales en application de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale » . […] Avantages en nature – Paragraphe 95 : Les modalités de calcul de la valeur d'un avantage en nature remis à un apprenti sont introduites dans le BOSS : « Lorsque l'employeur déduit de la rémunération en espèces d'un apprenti une fraction de la valeur d'un avantage en nature dont il bénéficie dans les conditions prévues l'article D.6222-33 du code du travail […]
Lire la suite…