Copie aux demandeurs : 2
^Copie ^aux ^défendeurs : ³ REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 17/11/2022
16 EME CHAMBRE
RG: 2021018232
ENTRE :
SCA COOPERATIVE AGRICOLE PROVENCE LANGUEDOC, dont le siège social est
[…] – RCS B 775713852 Partie demanderesse assistée de M^e HANACHOWICZ Rémi Avocat (RPJ056385) et comparant par M^e CHOLAY Martine Avocat (CHOLAY)
ET:
1) SA EURALIS HOLDING, dont le siège social est […] RCS B 387879992
✔
Partie défenderesse : assistée de X Y 1 & Z AA représentée par M^e Nicolas FAGUER Avocat et comparant par M^e Herné Pierre Avocat (B835)
2) SOCIETE EURALIS COOP, dont le siège social est […] RCS B 775637861
Partie défenderesse: assistée de X Y 1 & Z AA représentée par M^e Nicolas FAGUER Avocat et comparant par M^e Herné Pierre Avocat (B835)
APRES EN AVOIR DELIBERE:
Par acte introductif d’instance du 8 avril 2021, la SCA COOPERATIVE AGRICOLE
PROVENCE LANGUEDOC assigne les sociétés EURALIS HOLDING et EURALIS COOP.
L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois.
A l’audience du 17 novembre 2022:
la SCA COOPERATIVE AGRICOLE PROVENCE LANGUEDOC se fait représenter par son conseil lequel dépose des conclusions aux termes desquelles elle demande au tribunal de :
Vu les articles 2044 et suivants du Code civil,
Vu les articles 384, 394 et 395 du Code de procédure civile DONNER ACTE à la société COOPERATIVE AGRICOLE PROVENCE LANGUEDOC de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la société EURALIS COOP et
EURALIS HOLDING;
CONSTATER l’extinction de l’instance pendante devant le Tribunal de commerce de Paris et enrôlée sous le numéro RG 2021018232;
JUGER que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
les sociétés EURALIS HOLDING et EURALIS COOP se font représenter par leur conseil lequel dépose des conclusions aux termes desquelles elles demandent au tribunal de
Donner acte aux sociétés EURALIS HOLDING et EURALIS COOP de ce qu’elles acceptent le désistement d’instance et d’action de la société COOPÉRATIVE AGRICOLE PROVENCE
LANGUEDOC à leur encontre ;
Donner acte aux sociétés EURALIS HOLDING et EURALIS COOP de ce qu’elles se désistent de leurs propres demandes reconventionnelles à l’encontre de la société COOPERATIVE AGRICOLE PROVENCE LANGUEDOC ;
Constater l’extinction de l’instance et de l’action des sociétés EURALIS HOLDING et
EURALIS COOP enregistrée sous le RG n°2021018232;
e
v

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N° RG : 2021018232 Tribunal de commerce de Paris
Jugement du Jeudi 17/11/2022 page 2 E
16 ème chambre
Juger ni avoir lieu à article 700 du CPC dans le cadre de cette affaire ;
Juger que chaque partie conservera ses propres frais et dépens.
Le tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action et de leurs acceptations réciproques.
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 90,93 € TTC dont 14,94 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 17 novembre 2022 où siégeaient:
M. Patrick Sayer, juge présidant l’audience, M. AB AC, M. Etienne Huré, juges, assistés de M^me Nathalie Raoult, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Patrick Sayer président du délibéré, et par M^me Nathalie Raoult, greffier.
Le président Le greffier
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