Entrée en vigueur le 28 janvier 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 46
Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public.
Une carte de résident ou la carte de résident portant la mention “ résident de longue durée-UE ” peut, par décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public.
Le Code civil n'emploie pas directement le terme « mariage blanc », mais son article 146 dispose qu'il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. […] L'officier d'état civil ne peut pas refuser un dossier de mariage de sa propre initiative. […] L'article L432-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit le retrait d'un titre de séjour si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public. […]
Lire la suite…date du placement en garde à vue », l'« élément d'ordre public pour lequel la personne a été interpellée », […] écrou…) », les « articles du code pénal fondant la procédure en cours », […] en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ». […] L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. 5 Art. 1er § 1 de la directive « police-justice ». 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] — elle méconnaît les dispositions de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] d'autre part, de la méconnaissance du champ d'application de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que les dispositions de l'article L. 432-12 du même code prévoient qu'un étranger qui s'est vu retirer sa carte de résident ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, et en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, […] Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
[…] Aux termes de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « () Une carte de résident () peut, […] être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public. ». Aux termes de l'article L. 432-12 du même code : « L'article L. 611-1 n'est pas applicable lorsque l'étranger titulaire d'une carte de résident se voit : () 2° Retirer sa carte de résident en application de l'article L. 432-4. […] sans incapacité, dans la nuit du 3 octobre au 4 octobre 2023. […] une menace grave pour l'ordre public au sens des dispositions de l'article L. 432 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ». Aux termes de l'article R. 432-4 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-41, R. 422-7, R. 423-2 et R. 426-1, le titre de séjour peut être retiré dans les cas suivants : 1° L'étranger, […]
Au sommaire de cet article... […] L'officier d'état civil ne peut pas refuser un dossier de mariage de sa propre initiative. […] L'article L432-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit le retrait d'un titre de séjour si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public. […]
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