Entrée en vigueur le 28 janvier 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 46
Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public.
Une carte de résident ou la carte de résident portant la mention “ résident de longue durée-UE ” peut, par décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public.
Cette décision, obtenue dans le cadre d'un référé-suspension fondé sur l'article L521-1 du code de justice administrative, offre l'occasion de revenir sur les garanties procédurales qui encadrent ce type de mesure et sur la vigilance que les praticiens doivent conserver face à des arrêtés préfectoraux de plus en plus fréquents en la matière. […] le préfet du Val-d'Oise a décidé de lui retirer ce titre, sur le fondement de l'article L432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui autorise le retrait d'une carte de résident lorsque son titulaire constitue une menace grave pour l'ordre public. [1] Une telle décision, […]
Lire la suite…Par un arrêté du 18 juin 2026, le préfet du Val-d'Oise a décidé de lui retirer ce titre, sur le fondement de l'article L432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui autorise le retrait d'une carte de résident lorsque son titulaire constitue une menace grave pour l'ordre public. [1] Une telle décision, aux conséquences radicales pour la personne visée, doit être entourée de garanties procédurales strictes. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « () Une carte de résident () peut, […] être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public. ». Aux termes de l'article L. 432-12 du même code : « L'article L. 611-1 n'est pas applicable lorsque l'étranger titulaire d'une carte de résident se voit : () 2° Retirer sa carte de résident en application de l'article L. 432-4. […] sans incapacité, dans la nuit du 3 octobre au 4 octobre 2023. […] une menace grave pour l'ordre public au sens des dispositions de l'article L. 432 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ». Aux termes de l'article R. 432-4 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-41, R. 422-7, R. 423-2 et R. 426-1, le titre de séjour peut être retiré dans les cas suivants : 1° L'étranger, […]
[…] 4. En deuxième lieu, aux termes du I de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : « Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, (), […] sans autorisation du ministère public, par : / () 5° Les personnels investis de missions de police administrative individuellement désignés et spécialement habilités par le représentant de l'Etat () ». Selon l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : « () V. […] L. 425-4, L. 425-10, L. 432-1 ou L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou des stipulations équivalentes des conventions internationales ainsi que pour l'application des articles L. 434-6, L. 511-7, […]
Il a estimé que la présence de l'intéressé constituait une menace pour l'ordre public au sens de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Elle cite ensuite l'article R. 432-4 du même code, qui énumère les condamnations pénales susceptibles de justifier un retrait. […] Elle rappelle que la seule existence d'une condamnation pénale ne suffit pas à justifier un retrait de titre, même lorsque cette condamnation relève des infractions listées à l'article R. 432-4. […]
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