Entrée en vigueur le 1 octobre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-670 du 24 juin 2014 - art. 3
Lorsque l'intéressé a épuisé les droits ouverts lors d'une précédente admission et qu'il remplit les conditions lui permettant de bénéficier de droits au titre d'une ou de plusieurs activités exercées antérieurement à la fin des droits, en application du I de l'article R. 5422-2, l'allocation est à la charge de l'employeur ou de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1 qui décide de la nouvelle admission, après, le cas échéant, application des dispositions des articles R. 5424-2 à R. 5424-5.
[…] d'emploi. […] aux termes des articles R. 5424 -2 à R. 5424 -6 du Code du travail , […] ce sont les agents de France Travail qui procèdent au contrôle de la condition relative à la recherche effective d'emploi permettant le versement de l'ARE. […] Toutes les informations relatives aux personnes à la recherche d'un emploi sont traitées dans un fichier de données à caractère personnel dénommé « Système d'information concernant les demandeurs d'emploi et salariés » dont le contenu est fixé à l'article R . 5312-42 du Code du travail […]
Lire la suite…[…] Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 7 juin 2024, l'établissement public national France Travail (anciennement Pôle Emploi), intimé, demande à la cour, au visa des articles 1302 et 1302-1 et suivants du code civil, des articles R. 5424-2, R. 5424-6, L. 5426-8-2, R. 5426-20, R.5426-21 et R. 5426-22 du code du travail, et des dispositions du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'assurance chômage, de : […] Concernant la société [6]:
[…] dun 06 l At l Tex 3 Tribunal de Commerce de Cusset […] Vu les articles L, 5424-6 et suivants, D. 5424-7 du code du travail pour les cotisations « chômage intempéries », Vu les articles R. 4643-35 et suivants du code du travail pour la cotisation O.P.P, BTP (Organisme de
[…] 36-10-06-04 […] Elle soutient que les décisions attaquées ont été signées par des autorités incompétentes ; que les dispositions de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 ont été méconnues ; qu'elle a travaillé sans discontinuer en tant que salariée durant de longues années dans les secteurs public et privé ; que sa situation professionnelle entre dans le cadre des dispositions des articles L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail ; que, […] Vu l'ordonnance en date du 6 septembre 2011 fixant la clôture d'instruction au 7 octobre 2011 ; […] il ne lui revient pas de verser des allocations chômage à M lle X eu égard aux dispositions des articles R. 5424-2, R. 5424-3 et/ou R. 5424-6 du code du travail ; […]
L'article L. 5422-1 du code du travail dispose que le versement de l'allocation relative au chômage est notamment conditionné à la perte involontaire d'emploi. […] aux termes de l'article R. 5424-2 et R. 5424-6 du code du travail, […] Toutes les informations relatives aux personnes à la recherche d'un emploi sont traitées dans un fichier de données à caractère personnel dénommé « Système d'information concernant les demandeurs d'emploi et salariés » dont le contenu est fixé à l'article R. 5312-42 du code du travail. […] Afin de permettre aux employeurs territoriaux n'ayant pas conclu de convention de gestion avec France Travail d'apprécier l'éligibilité de l'agent concerné à l'allocation chômage, […]
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