Article R5424-6 du Code du travail

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Version01/10/2014

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R351-21 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 octobre 2014

Modifié par : DÉCRET n°2014-670 du 24 juin 2014 - art. 3

Lorsque l'intéressé a épuisé les droits ouverts lors d'une précédente admission et qu'il remplit les conditions lui permettant de bénéficier de droits au titre d'une ou de plusieurs activités exercées antérieurement à la fin des droits, en application du I de l'article R. 5422-2, l'allocation est à la charge de l'employeur ou de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1 qui décide de la nouvelle admission, après, le cas échéant, application des dispositions des articles R. 5424-2 à R. 5424-5.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2014

Commentaires12


2Chômage - Indemnités Chômage
Mme Frédérique Meunier · Questions parlementaires · 3 octobre 2023

L'article L. 5422-1 du Code du travail dispose que le versement de l'allocation relative au chômage est notamment conditionné à la perte involontaire d'emploi. A cet égard, l'article 2 du règlement d'assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage prévoit que la fin d'un contrat à durée déterminée constitue une privation involontaire d'emploi. […] En outre, aux termes des articles R. 5424-2 à R. 5424-6 du Code du travail, […]

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Décisions60


1Tribunal de commerce d'Alençon, 26 septembre 2017, n° 2017001135

[…] La Caisse de CONGES INTEMPERIES BTP, eñ application de l'article L.5424-15 du Code du Travail a pour objet d'effectuer le paiement aux salariés des indemnités de congés payés dans les conditions fixées par les accords internationaux, les lois, […] d'assurer la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires du régime d'indemnisation du chômage pour cause d'intempéries dont la gestion 'incombe à l'Union des Caisses de France du réseau CONGES INTEMPERIES BTP et de percevoir auprès de ses adhérents les cotisations. En application des dispositions prévues à l'article 6 du règlement intérieur de la caisse, et conformément à l'article L.5424-]7 du Code du Travail, […]

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2Tribunal administratif de Besançon, 2ème chambre, 22 septembre 2022, n° 2101423
Rejet

[…] — en s'estimant incompétent pour verser les « allocations chômage » auxquelles il a droit, le CHRU de Besançon a commis une erreur de droit et méconnu les dispositions combinées des articles R. 5424-2 et R. 5424-6 du code du travail et l'article 6 du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004.

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3Cour administrative d'appel de Paris, 4 mai 2015, n° 14PA00920
Annulation

[…] 36-10-06-04 […] 4. Considérant que, pour rejeter la demande de M me Y-Z tendant au bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi entre le 27 septembre 2010 et le 5 septembre 2011, la commune d'Alfortville, débitrice de cette allocation en vertu de l'article R 5424-2 à R. 5424-6 du code du travail, a, dans la décision de son maire en date du 21 mars 2012, opposé à l'intéressée, outre le caractère tardif de sa demande d'allocation, une insuffisance de recherche active et effective d'emploi ;

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