Article R5424-5 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
>
Version19/06/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R351-20 al 5 (Ab)

Entrée en vigueur le 19 juin 2020

Modifié par : Décret n°2020-741 du 16 juin 2020 - art. 4

Pour l'ouverture des droits à indemnisation, la durée totale des activités salariées accomplies par un même travailleur pour le compte d'employeurs relevant des articles L. 5422-13 ou L. 5424-1 est prise en compte.

Il est également tenu compte des périodes de suspension de la relation de travail durant lesquelles les personnels sont indemnisés en application, selon le cas, des dispositions statutaires applicables aux personnels concernés ou du régime de sécurité sociale dont relèvent ces personnels. Les périodes de suspension de la relation de travail durant lesquelles les personnels ne sont ni rémunérés ni indemnisés ne sont pas prises en compte.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 19 juin 2020
1 texte cite l'article

Commentaires18


1Obligation Faite Aux Employeurs Territoriaux D'Indemniser Leurs Anciens Agents Fonctionnaires Démissionnaires
M. Jean-Claude Tissot, du groupe SER, de la circonsciption : Loire · Questions parlementaires · 21 septembre 2023

En effet, conformément aux articles L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail, l'employeur public doit assumer la charge et la gestion de l'allocation chômage pour les fonctionnaires lorsque la privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de cessation d'un commun accord de la relation de travail. Les articles R. 5424-2 à R. 5424-5 du code du travail prévoient également que les droits sont à la charge de l'employeur pour lequel l'intéressé a travaillé le plus longtemps.

 Lire la suite…

2Obligation Pour Les Employeurs Territoriaux D'Indemniser Leurs Anciens Agents Fonctionnaires Démissionnaires
M. Jean-François Longeot, du groupe UC, de la circonsciption : Doubs · Questions parlementaires · 20 juillet 2023

Pour un fonctionnaire, l'employeur public doit assumer la charge et la gestion de l'allocation chômage, conformément aux articles L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail qui imposent le système de l'auto-assurance. […] En effet, aucune disposition n'est prévue s'agissant des fonctionnaires titulaires. […] Des réponses ministérielles ont déjà été apportées faisant état du droit en vigueur à ce jour et précisant qu'au regard des règles régissant la détermination du débiteur des allocations de retour à l'emploi (ARE), les droits sont à la charge de l'employeur pour lequel l'intéressé a travaillé le plus longtemps conformément aux articles R. 5424-2 à R. 5424-5 du code du travail. […]

 Lire la suite…

3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°460105
Conclusions du rapporteur public · 7 février 2023

[…] les dispositions du 1° de l'article L. 5424-1 du code du travail étendent notamment aux agents titulaires des collectivités territoriales le bénéfice de l'allocation d'assurance instituée par l'article L. 5422-1 de ce code au profit des travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure involontairement privés d'emploi ou en cas de cessation d'un commun accord de leur relation de travail avec leur employeur. […] L. 5424-2 du code du travail. […] Pas plus que la circonstance que la cessation définitive de ses fonctions, […] la période de suspension de la relation de travail est prise en compte dans la durée d'affiliation minimale si elle est rémunérée ou indemnisée (art. R. 5424-5 du code du travail ; […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions26


1Tribunal administratif de Lyon, 16 novembre 2022, n° 2110153
Rejet

[…] — la circonstance qu'elle était en congé de longue maladie depuis deux ans quand elle a démissionné de son emploi ne la prive pas du droit à bénéficier de l'allocation de retour à l'emploi, en application de l'article R. 5424-5 du code du travail ;

 Lire la suite…
  • Justice administrative·
  • Commune·
  • Allocation·
  • Versement·
  • Maire·
  • Juge des référés·
  • Pôle emploi·
  • Travail·
  • Titre·
  • Commissaire de justice

2Tribunal administratif de Lille, 3 février 2015, n° 1206548
Annulation

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 5424-2 du code du travail dans sa version applicable au litige : « Lorsque, au cours de la période retenue pour l'application de l'article L. 5422-2, […] Lorsque le montant le plus élevé correspond aux droits ouverts au titre de la nouvelle admission, l'allocation est à la charge de l'employeur ou de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1 qui décide la nouvelle admission, après application des dispositions des articles R. 5424-2 à R. 5424-5 » ; qu'enfin, […]

 Lire la suite…
  • Université·
  • Allocation·
  • Indemnisation·
  • Garde des sceaux·
  • Code du travail·
  • Perte d'emploi·
  • Montant·
  • Titre·
  • Employeur·
  • Justice administrative

3Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 8 juillet 2015, n° 1401931
Rejet

[…] 36-05-02 […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 5424-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce : «Lorsque, au cours de la période retenue pour l'application de l'article L. 5422-2, la durée totale d'emploi accomplie pour le compte d'un ou plusieurs employeurs affiliés au régime d'assurance a été plus longue que l'ensemble des périodes d'emploi accomplies pour le compte d'un ou plusieurs employeurs relevant de l'article L. 5424-1, la charge de l'indemnisation incombe à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1. […] 5. […]

 Lire la suite…
  • Action sociale·
  • Emploi·
  • Employeur·
  • Justice administrative·
  • Durée·
  • Assurance chômage·
  • Contrat de travail·
  • Contrats·
  • Code du travail·
  • Affiliation
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).