Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Pour l'application de l'article L. 531-11, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides s'assure que le demandeur comprenne que son refus de se soumettre à un examen médical ne fait pas obstacle à ce que l'office statue sur sa demande.
[…] en méconnaissance des dispositions des articles L. 313- 10 (3°) et R . 313-16-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] aux termes de l'article L. 531 -1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, […] Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent alinéa. » Et le I de l'article R. 531-10 dudit code ajoute que : « Les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 531 […]
[…] — le préfet a méconnu les dispositions des articles L. 531-1, L. 531-2 et R. 531-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que, titulaire d'une carte de séjour italienne en cours de validité, il ne pouvait faire l'objet que d'une décision de remise aux autorités italiennes ; […] 10. […]
[…] M me A…, ressortissante géorgienne, est entrée en France selon ses déclarations, le 10 décembre 2024, et a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile le 18 décembre 2024. Sa demande d'asile a été examinée selon la procédure accélérée définie à l'article L. 531-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFRPA) du 3 avril 2025. […] Cette date fait foi jusqu'à preuve du contraire, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 531-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]