Article R5411-3 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
>
Version15/10/2008
>
Version15/10/2015

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R311-3-1 II al 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 15 octobre 2015

Modifié par : DÉCRET n°2015-1264 du 9 octobre 2015 - art. 2

Le travailleur étranger justifie de la régularité de sa situation au regard des dispositions réglementant l'exercice d'activités professionnelles salariées par les étrangers.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 15 octobre 2015
1 texte cite l'article

Commentaires22


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°456329
Conclusions du rapporteur public · 1er mars 2023

Ce principe a trouvé en 19922 sa première traduction dans le code du travail, par des dispositions qui figurent aujourd'hui à l'article R. 5411-3 et qui énoncent que « le travailleur étranger justifie de la régularité de sa situation au regard des dispositions réglementant l'exercice d'activités professionnelles salariées par les étrangers ». […] Par un curieux choix légistique, les dispositions en cause n'ont pas été introduites dans la partie du code du travail consacrée aux demandeurs d'emploi, celle qui accueille les articles L. 5411-4 et R. 5411-3 que nous avons évoqués, mais dans la partie consacrée aux travailleurs étrangers, […]

 Lire la suite…

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°459364
Conclusions du rapporteur public · 1er mars 2023

Ce principe a trouvé en 19922 sa première traduction dans le code du travail, par des dispositions qui figurent aujourd'hui à l'article R. 5411-3 et qui énoncent que « le travailleur étranger justifie de la régularité de sa situation au regard des dispositions réglementant l'exercice d'activités professionnelles salariées par les étrangers ». […] Par un curieux choix légistique, les dispositions en cause n'ont pas été introduites dans la partie du code du travail consacrée aux demandeurs d'emploi, celle qui accueille les articles L. 5411-4 et R. 5411-3 que nous avons évoqués, mais dans la partie consacrée aux travailleurs étrangers, […]

 Lire la suite…

3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°455880
Conclusions du rapporteur public · 1er mars 2023

Ce principe a trouvé en 19922 sa première traduction dans le code du travail, par des dispositions qui figurent aujourd'hui à l'article R. 5411-3 et qui énoncent que « le travailleur étranger justifie de la régularité de sa situation au regard des dispositions réglementant l'exercice d'activités professionnelles salariées par les étrangers ». […] Par un curieux choix légistique, les dispositions en cause n'ont pas été introduites dans la partie du code du travail consacrée aux demandeurs d'emploi, celle qui accueille les articles L. 5411-4 et R. 5411-3 que nous avons évoqués, mais dans la partie consacrée aux travailleurs étrangers, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions191


1Tribunal administratif de Nîmes, 9 décembre 2010, n° 0903638
Rejet

[…] — le requérant était tenu de se présenter personnellement au guichet de Pôle Emploi pour que son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi soit effectuée, ainsi qu'il résulte de l'article R. 5411-2 du code du travail, ce qu'il n'a pas fait avant le 3 novembre 2009 ; que la recherche d'emploi constitue le seul motif de cette inscription et ne saurait se substituer à ce motif l'indemnisation du chômage ou la recherche d'avantages sociaux ; que par définition, cette inscription ne saurait être rétroactive ;

 Lire la suite…
  • Demandeur d'emploi·
  • Liste·
  • Pôle emploi·
  • Agence·
  • Justice administrative·
  • Travailleur·
  • Carte d'identité·
  • Code du travail·
  • Tribunaux administratifs·
  • Cartes

2Tribunal administratif de Grenoble, 22 février 2013, n° 1104485
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5411-1 du code du travail : « A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » ; qu'aux termes de l'article R. 5411-2 du même code : « Pour demander son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, le travailleur recherchant un emploi se présente personnellement auprès des services de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 5411-3 du même code : « Pour demander son inscription, […]

 Lire la suite…
  • Demandeur d'emploi·
  • Pôle emploi·
  • Liste·
  • Rhône-alpes·
  • Travailleur·
  • Tribunaux administratifs·
  • Recherche·
  • Code du travail·
  • Dialogue social·
  • Justice administrative

3Tribunal administratif de Nantes, 21 avril 2015, n° 1300050
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5411-1 du code du travail : « A la qualité de demandeur d'emploi, toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. » ; qu'aux termes de l'article R. 5411-3 du même code : « Pour demander son inscription, le travailleur recherchant un emploi justifie de son identité et déclare sa domiciliation. […]

 Lire la suite…
  • Demandeur d'emploi·
  • Identité·
  • Pôle emploi·
  • Cartes·
  • Liste·
  • Validité·
  • Agence·
  • Document·
  • Tribunaux administratifs·
  • Permis de conduire
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).