Entrée en vigueur le 15 octobre 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-1264 du 9 octobre 2015 - art. 2
Le travailleur étranger justifie de la régularité de sa situation au regard des dispositions réglementant l'exercice d'activités professionnelles salariées par les étrangers.
[…] légistique, […] celle qui accueille les articles L. 5411 -4 et R. 5411 -3 que nous avons évoqués, […] au sein de laquelle a été créée une section consacrée à l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi. […] La circonstance que les étudiants étrangers ne puissent travailler qu'à mi-temps n'est pas une explication très satisfaisante à leur exclusion dès lors que l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi 18 Article R . 5221-2 du code du travail 19 Article R . 5221-3 du code du travail […]
Lire la suite…[…] légistique, […] celle qui accueille les articles L. 5411 -4 et R. 5411 -3 que nous avons évoqués, […] au sein de laquelle a été créée une section consacrée à l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi. […] La circonstance que les étudiants étrangers ne puissent travailler qu'à mi-temps n'est pas une explication très satisfaisante à leur exclusion dès lors que l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi 18 Article R . 5221-2 du code du travail 19 Article R . 5221-3 du code du travail […]
Lire la suite…[…] — à titre principal, que la requête ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et qu'elle est tardive ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 5411-2 du code du travail : « Pour demander son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, le travailleur recherchant un emploi se présente personnellement auprès des services de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail. […] le travailleur recherchant un emploi se présente personnellement auprès des services de la mairie de son domicile » ; que l'article R. 5411-3 dudit code dispose : « Pour demander son inscription, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 5411-2 du code du travail : « Pour demander son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, le travailleur recherchant un emploi se présente personnellement auprès des services de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (…) » ; que l'article R. 5411-3 du même code dispose : « Pour demander son inscription, le travailleur recherchant un emploi justifie de son identité et déclare sa domiciliation. […] 2° Le passeport en cours de validité ; 3° La carte d'invalide civil ou militaire avec photographie, en cours de validité ; 4° L'un des titres de séjour énumérés à l'article R. 5221-48 du code du travail » ; […]
[…] X, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 5411-1 du code du travail : « A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. » ; […] qu'aux termes de l'article R. 5411-2 du même code : « Pour demander son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, […] le travailleur recherchant un emploi se présente personnellement auprès des services de la mairie de son domicile. » ; qu'aux termes de l'article R. 5411-3 du même code : « Pour demander son inscription, […]
[…] légistique, […] celle qui accueille les articles L. 5411 -4 et R. 5411 -3 que nous avons évoqués, […] au sein de laquelle a été créée une section consacrée à l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi. […] La circonstance que les étudiants étrangers ne puissent travailler qu'à mi-temps n'est pas une explication très satisfaisante à leur exclusion dès lors que l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi 18 Article R . 5221-2 du code du travail 19 Article R . 5221-3 du code du travail […]
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