Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Modifié par : Décret n°2021-360 du 31 mars 2021 - art. 6
La demande de l'employeur est adressée au préfet au moins deux jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche.
Le préfet notifie sa réponse à l'employeur par courrier ou courrier électronique dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande. A défaut de réponse dans ce délai, l'obligation de l'employeur de s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail est réputée accomplie.
Arsenal juridique : prolongation automatique des droits de séjour et de travail pour les salariés étrangers En raison de la fermeture de l'accueil du public en préfecture, les titres de séjour et documents français ont été automatiquement prolongés : l'ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 a d'abord prévu, par son article 1 er , la prolongation automatique de 90 jours de la validité des titres de séjour ou documents français expirant entre le 16 mars et le 15 mai 2020 ; l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, par son article 24, a prolongé les 90 jours initiaux à 180 jours pour les […] (R. 5221-42 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] - la loi n° 2024- 42 du 26 janvier 2024 ; […] Aux termes de l'article L. 5221 -8 du code du travail : « L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France, […] Aux termes de l'article R. 5221 -41 du même code : « En application de l'article L. 5221 -8, […] Aux termes de l'article R. 5221-42 du même code : « La demande de l'employeur est adressée au préfet […]
[…] par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre mentionné à l'article R . 8252-6. […] qu'aux termes de l'article L. 5221 -8 du code du travail : «L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France, […] qu'aux termes de l'article R. 5221 -41 du code du travail : «Pour s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail d'un étranger qu'il se propose d'embaucher, […] qu'enfin aux termes de l'article R. 5221-42 […]
[…] 2024 qui a abrogé l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur la contribution forfaitaire représentative des frais d'éloignement du territoire français de l'étranger en situation irrégulière. […] Aux termes de l'article L. 5221 -8 du code du travail : « L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France, […] Aux termes de l'article R. 5221 -41 du même code : « En application de l'article L. 5221 -8, […] Aux termes de l'article R. 5221-42 […]
Pour l'ensemble des salariés Il faut garder à l'esprit ces préceptes d'égalité professionnelle et de non-discrimination durant toutes les étapes de l'embauche de votre futur salarié (article L. 1132-1 Code du travail). […] Il est interdit de rédiger une annonce d'emploi avec la mention d'une limite d'âge supérieure exigée pour l'emploi (article L. 5331-2 du Code du travail). […] Le préfet notifie sa réponse dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la réception de la demande (article R5221-42 du Code du travail). […]
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