Entrée en vigueur le 1 novembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 20
L'autorisation de travail permet à l'étranger d'exercer une activité professionnelle salariée, dans les conditions prévues à l'article R. 5221-3, sous réserve de la justification des conditions d'exercice de cette activité lorsqu'elle est soumise à une réglementation particulière.
[…] autorise son titulaire à travailler une fois qu'il a obtenu l'autorisation de travail prévue à l'article L. 5221 -5 du code du travail . 5- L'étendue géographique de l'autorisation de travail L'autorisation provisoire de travail délivrée à un étranger en métropole n'est valable qu'en métropole, […] il doit solliciter une autorisation de travail que l'administration refuse la plupart du temps en opposant la situation de l'emploi. 6- Le contrôle et les sanctions de l'autorisation de travail L'employeur qui embauche un étranger doit s'assurer que le titre de séjour produit par l'étranger est authentique (art.L. 5221 -8 et R.5221 […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, […] 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ; qu'aux termes de l'article R. 5221-4 : L'autorisation de travail permet à l'étranger d'exercer l'activité professionnelle salariée qu'elle mentionne, sous réserve de la justification des conditions d'exercice de cette activité lorsqu'elle est soumise à une réglementation particulière. ; qu'aux termes de l'article R. 5221-20 : Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article R. 5221-11, […] 4° Le cas échéant, […]
[…] visé conformément aux dispositions de l'article L. 341-2 du code du travail . […] qu'aux termes de l'article R. 5221 -3 du même code : « L'autorisation de travail peut être constituée par l'un des documents suivants : (…) 6° La carte de séjour temporaire portant la mention salarié, […] qu'aux termes de l'article R. 5221-4 du même code : « L'autorisation de travail permet à l'étranger d'exercer l'activité professionnelle salariée qu'elle mentionne (…) » ; […] Article 4 : L'Etat versera à M e Y une somme de 1000 euros (mille) en application des dispositions de l'article […]
[…] qu'aux termes de l'article R. 5221-3 du code du travail : « L'autorisation de travail peut être constituée par l'un des documents suivants : (…) 6° La carte de séjour temporaire portant la mention salarié, […] qu'aux termes de l'article R. 313-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » qui se trouve involontairement privé d'emploi présente tout justificatif relatif à la cessation de son emploi et, […] 4. […] qu'aux termes de l'article R. 5221-4 du code du travail : « L'autorisation de travail permet à l'étranger d'exercer l'activité professionnelle salariée qu'elle mentionne, […]
[…] du travail des étrangers en France Le travail des étrangers en France est organisé l'article L.313-10 du CESEDA, et par les articles 5221 -1 et suivants du code du travail et L.8251-1 et suivants du code du travail . […] il doit solliciter une autorisation de travail que l'administration refuse la plupart du temps en opposant la situation de l'emploi. 6- Le contrôle et les sanctions de l'autorisation de travail L'employeur qui embauche un étranger doit s'assurer que le titre de séjour produit par l'étranger est authentique (art.L. 5221 -8 et R.5221 […]
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