Article R4723-6 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version31/03/2019

Entrée en vigueur le 31 mars 2019

Modifié par : Décret n°2019-253 du 27 mars 2019 - art. 2

Le recours contre la mise en demeure du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi prévu au premier alinéa de l'article L. 4723-1 est formé devant le ministre chargé du travail avant l'expiration du délai d'exécution fixé en application de l'article L. 4721-2 et, au plus tard, dans les quinze jours qui suivent la mise en demeure.
Ce recours est suspensif. Il est transmis par lettre recommandée avec avis de réception.
Le silence gardé pendant plus deux mois sur ce recours vaut décision d'acceptation.

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Entrée en vigueur le 31 mars 2019

Commentaires2


1Travaux à risques des jeunes âgés de moins de 18 ans : conditions de mise en œuvre de la procédure d’urgence de retrait et des mesures prises par l’inspection du…
Red on line · 9 mai 2019

I. […] Le décret insère un nouvel article R4723-6 au Code du travail qui prévoit que le recours contre la mise en demeure du directeur du DIRECCTE est formé devant le ministre du travail : avant l'expiration du délai d'exécution fixé au plus tard dans les quinze jours qui suivent la mise en demeure ;

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2Avocat Mise en demeure
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Il peut s'agir des agents de contrôle mentionnés à l'article L.8112-1 du Code du travail. […] Ces mises en demeures doivent être envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception ou bien, elles peuvent lui être remises en main propre contre décharge ou lui être notifiées par écrit. […] L'article L.4721-6 du Code du travail prévoit que le délai mentionnant la date à laquelle l'infraction doit avoir été corrigée, ne peut être inférieur à quatre jours. […] Ce recours doit être formé avant l'expiration du délai d'exécution fixé en application de l'article L.4721-2 et, au plus tard, dans les quinze jours qui suivent la mise en demeure en vertu de l'article R. 4723-6 du Code du travail. […]

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Décisions2


1CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 4 mai 2022, 19BX05010, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Contrairement à ce que soutient la société Cdiscount, le tribunal administratif de Bordeaux a répondu à l'ensemble des moyens soulevés devant lui, notamment à celui tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 4721-1 du code du travail, en estimant au point 8 de son jugement, […] Par ailleurs, si la société soutient que le jugement ne répond pas au moyen tiré de ce que le recours hiérarchique a fait naître une décision implicite d'acceptation, les premiers juges n'étaient pas tenus de répondre à ce moyen qui était inopérant dès lors que les dispositions des articles R. 4723-4 et R. 4723-6 n'étaient pas applicables. […]

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2Tribunal administratif de Nancy, Chambre 3, 17 novembre 2022, n° 2003388
Annulation

[…] 4. Aux termes de l'article R. 4723-6 du code du travail : « Le recours contre les mises en demeure prévu au deuxième alinéa de l'article L. 4723-1 est formé devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi avant l'expiration du délai d'exécution fixé en application des articles L. 4721-2 ou L. 4721-6 et, au plus tard, dans les quinze jours qui suivent la mise en demeure. () »

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