Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 7 décembre 2022, le 21 novembre 2023, et le 7 février 2024, ainsi que par un mémoire récapitulatif enregistré le 1er juillet 2025, produit à la demande du tribunal en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative et qui n’a pas été communiqué, la société Jacques Carlet, représentée par M^e Gueniot, avocat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision du 10 octobre 2022 par laquelle le ministre du travail l’a mise en demeure de procéder à une évaluation des risques psychosociaux et d’élaborer un plan d’action prenant en compte les résultats de cette évaluation ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient, aux termes de son mémoire récapitulatif, que :

— le principe du contradictoire a été méconnu dès lors que le rapport d’enquête établi par l’inspectrice du travail ne lui a jamais été communiqué malgré plusieurs demandes en ce sens ;

— l’inspectrice du travail en charge de l’enquête a manqué au devoir d’impartialité et d’objectivité ;

— la décision de mise en demeure du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Auvergne-Rhône-Alpes a été établie antérieurement à l’établissement du rapport de l’inspectrice du travail constatant une situation dangereuse au sein de l’entreprise ;

— la décision attaquée est entachée d’erreur de fait dès lors que le rapport d’enquête de l’inspectrice du travail comporte des éléments inexacts ne reflétant pas la réalité.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 janvier 2024, ainsi que par un mémoire récapitulatif enregistré le 3 juillet 2025, produit à la demande du tribunal en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative et qui n’a pas été communiqué, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles conclut au rejet de la requête.

Elle soutient, aux termes de son mémoire récapitulatif, que les moyens soulevés par la société Jacques Carlet ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code du travail ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code général de la fonction publique ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Jurie ;

— et les conclusions de M. Brun, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

Par une décision du 29 juillet 2022, le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Auvergne-Rhône-Alpes a, en application des dispositions des articles L. 4721-1 et suivants du code du travail, mis en demeure la société Jacques Carlet de procéder, dans le délai de quatre mois, à une évaluation des risques psychosociaux susceptibles de se présenter dans l’entreprise et, compte tenu des résultats de cette évaluation, d’élaborer, puis de mettre en œuvre, un plan d’action en vue de prévenir ces risques. Par un courrier du 5 août 2022, reçu le 10 août suivant, la société Jacques Carlet a formé un recours hiérarchique contre cette décision. Par une décision du 10 octobre 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion a pris une décision identique à celle du 29 juillet 2022 du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Auvergne-Rhône-Alpes. Dans la présente instance, et en l’état de son dernier mémoire récapitulatif, la société Jacques Carlet demande au tribunal d’annuler la décision du ministre en charge du travail.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire :

D’une part, aux termes de l’article L. 4121-1 du code du travail : « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces mesures comprennent : / 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l’article L. 4161-1 ; / 2° Des actions d’information et de formation ; / 3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. / L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes ». Aux termes de l’article L. 4721-1 du même code : « Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, sur le rapport de l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1 constatant une situation dangereuse, peut mettre en demeure l’employeur de prendre toutes mesures utiles pour y remédier, si ce constat résulte : / 1° D’un non-respect par l’employeur des principes généraux de prévention prévus par les articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4522-1 ; / 2° D’une infraction à l’obligation générale de santé et de sécurité résultant des dispositions de l’article L. 4221-1 ». Aux termes de l’article L. 4723-1 dudit code : « S’il entend contester la mise en demeure prévue à l’article L. 4721-1, l’employeur exerce un recours devant le ministre chargé du travail (…) ». Aux termes de l’article R. 4723-6 de ce code : « Le recours contre la mise en demeure du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi prévu au premier alinéa de l’article L. 4723-1 est formé devant le ministre chargé du travail avant l’expiration du délai d’exécution fixé en application de l’article L. 4721-2 et, au plus tard, dans les quinze jours qui suivent la mise en demeure. / Ce recours est suspensif. Il est transmis par lettre recommandée avec avis de réception. / Le silence gardé pendant plus deux mois sur ce recours vaut décision d’acceptation ».

D’autre part, aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable ». Aux termes de l’article L. 211-2 de ce code : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / 2° Infligent une sanction ; / 3° Subordonnent l’octroi d’une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ; / 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; / 5° Opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance ; / 6° Refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir ; / 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l’un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l’article L. 311-5 ; / 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d’une disposition législative ou réglementaire ». Aux termes de l’article L. 311-2 du même code : « Le droit à communication ne s’applique qu’à des documents achevés. / Le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu’elle est en cours d’élaboration (…) ».

En premier lieu, le rapport par lequel l’inspecteur du travail constate une situation dangereuse présente le caractère d’un document préparatoire à la décision que le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut être amené à prendre. Il ne résulte d’aucun texte ou d’aucun principe que ce rapport, qui est destiné à éclairer le directeur régional sur la situation au sein de l’entreprise et sur les moyens susceptibles d’y remédier, doive être communiqué à l’employeur avant que le directeur régional ne se prononce sur la proposition de l’inspecteur du travail.

En second lieu, ni les dispositions précitées des articles L. 4723-1 et R. 4723-6 du code du travail, ni celles des articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article L. 311-2 du même code, n’imposent la communication préalable du rapport par lequel l’inspecteur du travail constate une situation dangereuse à l’auteur d’un recours formé devant le ministre chargé du travail en vue de contester la mise en demeure édictée par le directeur régional en application des dispositions de l’article L. 4721-1 du code du travail.

Dans ces conditions, la société Jacques Carlet ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance du principe du contradictoire au motif que le rapport d’enquête établi par l’inspectrice du travail ne lui a pas été communiqué préalablement à l’édiction de mise en demeure du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Auvergne-Rhône-Alpes et à la décision de la ministre en charge du travail rejetant son recours contre cette mise en demeure.

En ce qui concerne le moyen tiré du manquement au principe d’impartialité :

Aux termes de l’article L. 121-1 du code général de la fonction publique : « L’agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ».

La société requérante soutient que l’inspectrice du travail qui a établi le rapport constatant une situation dangereuse au sein de l’entreprise a manqué à son obligation d’impartialité. À l’appui de ce moyen, la société Jacques Carlet fait valoir qu’un de ses anciens salariés auditionné par l’inspectrice du travail a déclaré que « ses questions [lui] semblaient très orientées », que l’inspectrice du travail a pris en compte des propos de trois salariés respectivement licenciés pour faute grave et pour inaptitude d’origine non professionnelle et que cette même inspectrice a sollicité le directeur général de l’entreprise dès le 6 septembre 2022 afin de connaître l’avancée dans l’évaluation des risques psychosociaux, dans le but d’établir un rapport avant même l’expiration du délai de quatre mois qui lui était laissé pour exécuter la mise en demeure du 29 juillet 2022.

Toutefois, les allégations de l’ancien salarié de la société Jacques Carlet concernant son entretien avec l’inspectrice du travail ne sont corroborées par aucun élément du dossier. En outre, la circonstance qu’en vue de l’établissement de son rapport, l’inspectrice du travail ait pris en considération les témoignages de trois anciens salariés licenciés pour faute grave et pour inaptitude d’origine non professionnelle n’est pas, par elle-même, constitutive d’un manquement au principe d’impartialité dans la mesure où il n’est pas établi, ni même allégué, que les informations issues de ces témoignages auraient été recueillies ou utilisées par l’inspectrice du travail de manière orientée ou avec préjugé à l’encontre de la société Jacques Carlet en vue d’altérer la réalité de la situation de cette dernière. Enfin, la sollicitation par l’inspectrice du travail du directeur général de la société Jacques Carlet le 6 septembre 2022 en vue d’établir son rapport sur l’avancée dans l’évaluation des risques psychosociaux est, en tout état de cause, postérieure à l’établissement du rapport de cette même inspectrice sur le fondement duquel le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Auvergne-Rhône-Alpes a, par sa décision du 29 juillet 2022, mis en demeure la société requérante de procéder à une évaluation des risques psychosociaux et d’élaborer un plan d’action visant à les prévenir. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut d’impartialité de l’inspectrice du travail dans l’établissement de son rapport ayant conduit l’administration à prendre la décision attaquée doit être écarté.

En ce qui concerne la concomitance de la date du rapport de l’inspectrice du travail et de la mise en demeure du directeur régional :

Contrairement à ce que soutient la société Jacques Carlet, la seule circonstance que le rapport de l’inspectrice du travail constatant une situation dangereuse au sein de cette entreprise soit daté du même jour que celui de l’édiction de la mise en demeure du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Auvergne-Rhône-Alpes n’est pas, par elle-même, de nature à établir que cette mise en demeure aurait été décidée antérieurement à l’établissement du rapport de l’inspectrice du travail. Par suite, ce moyen doit être écarté.

En ce qui concerne le moyen tiré de l’erreur de fait :

La société Jacques Carlet soutient que le rapport de l’inspectrice du travail comportait des allégations inexactes dès lors qu’elle n’a interrogé qu’une dizaine des 194 salariés de l’entreprise ce qui ne lui a pas permis de connaître l’exactitude des conditions de travail au sein de la société, qu’elle n’a pas retranscrit l’ensemble des témoignages recueillis lors de son contrôle et a valorisé les accusations de trois anciens salariés proférées dans un but de nuisance à l’égard de l’entreprise.

Toutefois, pour prononcer la mise en demeure du 29 juillet 2022, le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Auvergne-Rhône-Alpes a retenu que le 13 juillet 2022, un accident indiqué comme une « crise d’angoisse » avait été reconnu comme revêtant un caractère professionnel et qu’en trois ans deux accidents pour crise d’angoisse et pour malaise avaient été déclarés sur le lieu de travail et que deux demandes de reconnaissance de maladie professionnelle avaient été déposées pour anxiété généralisée et pour stress au travail avec burn out professionnel. Il a, par ailleurs, retenu qu’au cours de l’année 2021, 137 arrêts de travail avaient été déposés dont 43 de plus de 7 jour, qu’au titre de l’année 2022, alors en cours, 63 arrêts de travail avaient été déposés dont 16 de plus de 7 jours et que depuis le mois d’octobre 2019, 58 salariés avaient quitté l’entreprise dont 14 des 40 vendeurs. Il s’est également fondé sur le rapport de l’inspectrice du travail mettant notamment en exergue des conditions de travail dégradées en raison d’une charge de travail excessive pouvant être répartie sur des jours de repos, de tensions accrues suite à la présentation du Pay plan en début d’année, de pressions pour inciter à la participation à des opérations portes ouvertes et d’augmentations mensuelles d’objectifs ainsi que sur l’insuffisance de l’annexe concernant les risques psychosociaux du document unique d’évaluation des risques professionnels qui ne comportait qu’une évaluation du risque d’harcèlement moral et/ou de comportement intimidant, du risque de harcèlement sexuel, du risque lié au sexisme et aux agissements sexistes et du risque d’agression sexuelle. Ni les allégations de la société requérante rappelées au point précédent, ni aucun des éléments du dossier et notamment de ceux qu’elle produit ne sont de nature à remettre en cause la réalité des éléments ainsi relevés sur le fondement desquels l’administration a pris la décision en litige. Par suite, la société Jacques Carlet n’est pas fondée à soutenir que la mise en demeure à laquelle elle a été soumise était entachée d’erreur de fait.

Il résulte de tout ce qui précède, que les conclusions à fin d’annulation présentées par la société Jacques Carlet doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance la partie perdante la somme demandée par la société Jacques Carlet.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société Jacques Carlet est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Jacques Carlet et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Délibéré après l’audience du 16 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. B…, président,

M. Jurie, premier conseiller,

M^me Vella, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2025.

Le rapporteur,

G. JURIE

Le président,

M. B…

Le greffier,

M. A…

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.