Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 1
Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail :
1° Après un congé de maternité ;
2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ;
3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel.
Dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise l'examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise.
Sur l'obligation de sécurité En vertu de I 'article L. 4121 -l du code du travail, […] L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. […] Aux termes de l'article L. 4624-6 du code du travail, […] En cas de refus, l'employeur fait connaître par écrit travailleur et au médecin du travail les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite. […] L'article R. 4624-31 du code du travail dispose que dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 4624-6 du code du travail, l'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2 à L. 4624-4. En cas de refus, l'employeur fait connaître par écrit travailleur et au médecin du travail les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite. […] L'article R. 4624-31 du code du travail dispose que dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de prévention et de santé au travail qui organise l'examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, […]
Lire la suite…[…] R. G. No 09/ 02435 […] Considérant que Madame Catherine X…- Y… a été déclaré inapte définitive à tout poste dans l'entreprise à la suite des deux visites réglementaires résultant de l'article R 4624-31 du code du travail et tenues les 19 novembre et 3 décembre 2009 ;
[…] M R I a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 31 janvier 2011 jusqu'au 30 octobre 2011. […] A la suite de votre dernier arrêt de travail, nous avons organisé, comme nous y invitent les articles R.4624-21 à R. 4624-24 du code du travail, une visite de reprise auprès du médecin du travail. […] LE 18 Novembre 2011 a eu lieu la deuxième visite médicale en application de l'article R 4624-31 du code du travail au cours de laquelle le médecin du travail vous a déclaré inapte à votre poste dans les termes suivants : « confirmation de l 'inaptitude au poste de travail émise le 2 Novembre 2011 -pas de reclassement dans le site ».
[…] L'affaire a été débattue le 31 Octobre 2013, en audience publique, devant la cour composé de : […] 'Vu les dispositions des articles R. 4624-3, L. 1226-10 et L. 1152-3 du code du travail, […] Vu les dispositions des articles R. 4624-31, L 1226-10, L 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et l'ensemble des dispositions des lois des 16 et 24 août 1790, […] Que le 20 juillet 2011, le médecin du travail lui a répondu, textes à l'appui, que 'M me B n'est pas inapte au poste de médecin du travail, il s'agit d'une restriction. Dès lors le recours aux deux visites n'est pas requis. Toutefois, comme le précise l'article L. 4624-1, il vous est tout autant possible à l'instar de l'inaptitude totale au poste, d'exprimer votre désaccord devant l'inspection du travail' ;
Une information renforcée de l'employeur Le décret modifie l'article R 4624-30 du Code du travail afin de prévoir que l'employeur est désormais informé de l'organisation d'une visite de préreprise, […] Cette information demeure toutefois subordonnée à l'absence d'opposition du salarié, dont le droit à la confidentialité est ainsi préservé. […] Une nouvelle dispense de visite de reprise Le décret complète l'article R 4624-31 du Code du travail en y insérant trois nouveaux alinéas prévoyant que, […] la visite de reprise demeure obligatoire dans les hypothèses prévues par les articles L 4624-2-3 et R 4624-31 du Code du travail, […] par la modification des articles R 717-17 et R 717-17-1. […]
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