Entrée en vigueur le 28 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2
Toute femme enceinte, venant d'accoucher ou allaitante est, à tout moment si elle le souhaite, orientée sans délai vers le médecin du travail dans le respect du protocole mentionné à l'article L. 4624-1. Cette nouvelle visite, effectuée par le médecin du travail, a notamment pour objet de proposer, si elles sont nécessaires, des adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes.
Missions déléguées par le médecin du travail (article 1) Le médecin du travail, qui assure en principe personnellement l'ensemble de ses fonctions (C. trav., art. R 4623-14 alinéa 1), peut toutefois confier certaines de ses missions à des membres de l'équipe pluridisciplinaire (C. trav., art. R. 4623-14 alinéa 2). La nature et les modalités de leur délégation - prévues au second alinéa de l'article R. 4623-14 du code du travail - ont été intégralement réécrites par l'article 1 du décret. […] R. 4624-10). […] Suivi médical « adapté » des femmes enceintes, […] à tout moment si elle le souhaite, vers un médecin du travail (C. trav., art. R. 4624-19). […] R. 4624-41-4). […]
Lire la suite…[…] M. [H] fait valoir qu'il avait le statut de salarié handicapé et devait être soumis à une surveillance médicale renforcée suivant les dispositions de l'article R. 4624-18 du code du travail soit au moins suivant l'article R. 4624-19 du code du travail, un ou deux examens de nature médicale selon une périodicité n'excédant pas 24 mois. […] En l'absence d'éléments sur la situation ultérieure de M. [H], prenant en compte son âge ( né en 1952) son ancienneté de 19 ans et un salaire mensuel de 2914,21 €, il convient de lui allouer une indemnité de 20000 € pour licenciement nul
[…] X justifie uniquement avoir adressé une lettre au médecin du travail le 19 juin 2008 soit à l'issue de la première visite de reprise, lui demandant quelles tâches ou type d'emploi l'intéressé serait en mesure d'exercer, tout en concluant 'ainsi que nous vous l'avons exposé au téléphone, nous ne pensons pas disposer de solutions de reclassement dans la mesure où le seul poste disponible serait celui de chauffeur, […] X (ce qui ressort d'ailleurs du courrier adressé par la conseillère en insertion du 22 février 2008) a failli à son obligation de le soumettre à une visite médicale préalablement à l'embauche (article R 4624-19 du Code du travail). […]
[…] Décision déférée du 22 Juillet 2016 – Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de SAINT GAUDENS (F16/19) […] — 2000 euros sur le fondement de l'article R.4624-19 3° du code du travail,
[…] l'exclusion de l'examen médical d'aptitude et de son renouvellement et des visites réalisées dans le cadre de la surveillance post-exposition ou post-professionnelle définies à l'article R. 4624 -28-1. L'article R. 4624 -13 fixe plusieurs encadrements à cette possibilité de délégation. […] Le cadre juridique reste néanmoins suffisamment protecteur pour celles-ci grâce à plusieurs autres modalités de réorientation vers un médecin du travail qui garantissent une prise en charge adaptée de leur état de santé ( articles R. 4624-19 et R . 4623-14 du code du travail
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