Entrée en vigueur le 28 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2
Le médecin du travail ou, dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises, l'équipe pluridisciplinaire a accès à tous les documents non nominatifs rendus obligatoires par la présente partie.
Ce droit d'accès s'exerce dans des conditions garantissant le caractère confidentiel des données ainsi que la protection des informations mentionnées à l'article R. 4624-9.
[…] les conseillers prud'homaux ont opposé un refus à l'employeur au motif qu'il ne contestait pas les éléments de nature médicale[21] : « Attendu que si la nouvelle procédure définie aux articles L. 4624-7 et R.4624-5 du code du travail dispose d'une voie de recours juridictionnelle en cas de contestation, elle est plus restrictive […] De surcroit, […] pages 316-319, rapport n°3909 [10] Rapport A.N, pages 316-319, rapport n°3909 [11] Article 8 de l'ordonnance relative la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail [12] Article R. 4624-45 du code du travail [13] Il s'agit des frais d'expertise et, le cas échéant, […]
Lire la suite…[…] le :27/05/2022 […] Par ailleurs, l'article 14 du même décret précise que, pour l'exercice par le service de santé des gens de mer des missions de santé au travail pour les marins, les articles R. 4624-1, R. 4624-3, R. 4624-4-1, R. 4624-5 à R. 4624-9, R. 4624-18 à R. 4624-21, R. 4624-25, R. 4624-37, R. 4624-39 et R. 4624-50 du code du travail sont applicables et que les mots «'médecin du travail'» sont sont remplacés par les mots': «'médecin des gens de mer'». […] telle qu'elle résulte des articles R.'4624-22 et R. 4624-31, […] — les contrats de professionnalisation des 2 décembre 2016 et 5 janvier 2017 portant sur l'obtention d'un BTS management des unités commerciales.
[…] du 5 juin 2020, […] le délai de quinze jours de l'article R 4624-45 du code du travail n'a pas couru, […] — dit qu'en application de l'article L 4624-8 du code du travail, […] cette prétention n'est pas portée dans le dispositif et en tout état de cause l'arrêt du 23 juillet 2021 ayant ordonné une expertise a préalablement infirmé la décision du conseil de prud'hommes du 05 juin 2020 et dit que le délai de 15 jours de l'article R 4624-5 du code du travail n'a pas courru. […] type d'examen médical: visite à la demande de la salariée (article R. 4624--34) […] Pour exemple : il est fait mention (en bas de la page 13) d'un « retour » du Docteur [R] (dont j'ignore la fonction) sur l'avis de la cellule maintien dans l'emploi – une phrase entre parenthèses est totalement masquée".
[…] Son licenciement a été notifié au salarié par lettre recommandée du 5 février 2019 pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. […] — débouté M. Y X de sa demande de désignation d'un médecin inspecteur en application des dispositions de l'article R. 4624-45 du code du travail, le délai […] — dire l'appelant irrecevable en ses demandes au regard du délai de 15 jours prescrit par l'article R. 4624-5 du code du travail, […] L'article L. 4624-7 du code du travail, dans sa version applicable entre
Or, il résulte de l'article D. 1242-1 du Code du travail (article issu d'un décret) que, parmi les secteurs d'activité permettant le recours au CDD d'usage, figure « 4° L'hôtellerie et la restauration, […] il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et en application de l'article D. 1242-1 du même code visant l'hôtellerie et la restauration. » 3. […] Concernant la visite médicale d'embauche, précisons que l'article R. 4624-5 du Code du travail prévoit que lorsque le travailleur a bénéficié d'une visite d'information et de prévention dans les 5 ans, […]
Lire la suite…