Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre II : Services de prévention et de santé au travail / Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail / Section 5 : Personnel infirmier / Sous-section 3 : Le personnel infirmier au sein des services de santé au travail interentreprises
Article R4623-36 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 1
A l'exception des situations d'urgence, les missions de l'infirmier sont principalement orientées vers la prévention.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] A R R E T, […] — le médecin inspecteur du travail n'a pas répondu à la lettre de l'employeur, ce qui vaut rejet de la contestation ( articles A. 4623-26 et A. 4623-36 du code du travail de la Polynésie française ) ;
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[…] A R R E T, […] Y pour inaptitude et impossibilité de reclassement en application de l'article LP 4623-6 du code du travail » et que celui-ci «était pleinement justifié au regard de l'obligation de sécurité du chef d'entreprise». […] ainsi que les dispositions des articles A. 4623-26 et A. 4623-36 du même code relatives à l'inaptitude à l'emploi selon lesquelles :
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3. Tribunal administratif de Nantes, 7 juin 2012, n° 1003224
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 4622-4 du code du travail applicable à la date de la décision attaquée : « Afin d'assurer la mise en œuvre des compétences médicales, […] par l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ou par les associations régionales du réseau de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail.» ; qu'aux termes de l'article R. 4623-28 du même code : « l'intervenant en prévention des risques professionnels peut-être :…5° toute personne ou organisme habilité en application de l'article R.4623-36 ; que, d'autre part, […]
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[…] alors que le nombre de ces infirmiers est en revanche en augmentation, leur nombre étant passé de 1 778 à 2 240 entre 2018 et 2020. 1 Articles L. 4622-1 et L. 4622-2 du code du travail. 2 Article L. 4622-8 du code du travail. 3 Dont les missions sont prévues aux articles R4623-29 à R4623-36 du code du travail. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] L'article R. 4623-14 du code du travail dispose ainsi depuis le 1er juillet 2012 que le médecin du travail, s'il assure personnellement l'ensemble de ses fonctions, peut toutefois confier certaines activités, sous sa responsabilité, […]
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