Article R4623-36 du Code du travail
Article R4623-34Article R4623-37
Entrée en vigueur le 28 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 1

Commentaires • 3

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°465318
Conclusions du rapporteur public · 28 avril 2023

[…] alors que le nombre de ces infirmiers est en revanche en augmentation, leur nombre étant passé de 1 778 à 2 240 entre 2018 et 2020. 1 Articles L. 4622-1 et L. 4622-2 du code du travail. 2 Article L. 4622-8 du code du travail. 3 Dont les missions sont prévues aux articles R4623-29 à R4623-36 du code du travail. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] L'article R. 4623-14 du code du travail dispose ainsi depuis le 1er juillet 2012 que le médecin du travail, s'il assure personnellement l'ensemble de ses fonctions, […] aux membres de l'équipe pluridisciplinaire, notamment aux infirmiers. […] Le nouvel article L. 4623-9, reprenant peu ou prou les dispositions de l'article R. 4623-30 7 , […]

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2. Secret professionnel : médical, de fabrication
atousante.com · 17 juillet 2017

[…] travail Cette obligation est rappelée par l'article 10 de la convention collective du personnel des services interentreprises de médecine du travail. […] est défini par l'article R4623 -40 du code du travail Secrétaires médicaux et AST ne sont pas des professionnels de santé, […] informés par le médecin lui même de leurs obligations en matière de secret ( article R 4127-72 du code du santé publique). […] organisme habilité en application de l'article R 4623-36 du code du travail

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3. Composition et missions de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
atousante.com · 18 juillet 2012

[…] le médecin du travail peut être remplacé par un médecin du travail, par un collaborateur médecin ou par un interne en médecine du travail dans les conditions mentionnées à l'article R. 4623-26. […] L'infirmier exerce ses missions propres et celles définies par le médecin du travail, comme le prévoit l‘article R 4623-30 du Code du travail, […] à l'exception des situations d'urgence ( article R 4623-36 du code du travail). […] Conformément à l'article R 4623-33 du Code du travail : Dans les établissements industriels de moins de 200 salariés et dans les autres établissements de moins de 500 salariés, un infirmier est présent si le médecin du travail et le comité d'entreprise en font la demande.

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Décisions • 4

[…] A R R E T, […] Y pour inaptitude et impossibilité de reclassement en application de l'article LP 4623-6 du code du travail » et que celui-ci «était pleinement justifié au regard de l'obligation de sécurité du chef d'entreprise». […] ainsi que les dispositions des articles A. 4623-26 et A. 4623-36 du même code relatives à l'inaptitude à l'emploi selon lesquelles :

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2. Tribunal administratif de Nantes, 7 juin 2012, n° 1003224Rejet

[…] R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Vu le code du travail ; […] 2° Soit à des personnes ou à des organismes dont les compétences dans ces domaines sont reconnues par les caisses régionales d'assurance maladie, par l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ou par les associations régionales du réseau de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail.» ; qu'aux termes de l'article R. 4623-28 du même code : « l'intervenant en prévention des risques professionnels peut-être :…5° toute personne ou organisme habilité en application de l'article R.4623-36 ; que, d'autre part, […]

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3. Tribunal administratif de Versailles, 13 juin 2013, n° 0910687Annulation

[…] R.4623-36 à 43 du code du travail ; […] L4622-4 et 36 du code du travail ; que les textes prévoient en outre que l'initiative de faire appel à des intervenants extérieurs revient non à l'employeur mais aux services de santé au travail ; […] Considérant que le 4 mars 2009 la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine a demandé le renouvellement de la décision d'agrément de cinq ans de son service de santé au travail ; qu'une décision implicite de rejet de cette demande est née le XXX du silence de l'administration en application de l'article R.4622-16 du code du travail ; que par décision en date du 17 septembre 2009 le directeur régional du travail, […]

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Document parlementaire • 0

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