Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
La demande en annulation de la vente a été basée,principalement, sur les dispositions de l'article 503 du Code civil, sinon, subsidiairement, sur les dispositions de l'article 1118 du Code civil. […] siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, reçoit l'appel, ditque les conditions d'application de l'article 1677 du Code civil sont données, avant tout autre progrès en cause, désigne comme experts, PERSONNE16.), […]
Lire la suite…Il y a dès lors lieu à application des articles 887 et suivants du Code civil et non pas des articles 1674 et suivants du Code civil concernant la rescision pour cause de lésion en cas de vente. […] 230 et 231 du Code civil et le principe de l'intangibilité de la convention de divorce par consentement mutuel, de l'indissociabilité du divorce et de manière générale, […]
Lire la suite…Viole les articles 1677 et 1678 du Code civil, la cour d'appel qui, pour rejeter une demande en rescision de la vente pour lésion de plus des sept douzièmes retient que le rapport d'expertise produit par la venderesse qui n'est pas contradictoire ne peut servir de fondement à la décision, que le technicien ne fournit aucun terme de comparaison pour étayer le prix au mètre, qu'il indique que son rapport n'est pas probant, que la vente intervenue 2 ans avant la vente litigieuse n'est pas davantage significative et que la venderesse ne fait pas la preuve d'une lésion de plus des sept douzièmes, alors qu'il lui appartenait seulement de statuer sur la recevabilité de la demande en recherchant si les faits articulés étaient assez vraisemblables et assez graves pour faire présumer la lésion.
[…] – juger que les faits articulés par la SCI AXSA dans le cadre de la présente instance ne sont pas assez vraisemblables et assez graves pour faire présumer la lésion conformément à l'article 1677 du Code civil et déclarer en conséquence irrecevable l'action de la SCI AXSA,
[…] Conformément aux dispositions des articles 1677 et 1678 du code civil, la preuve de la lésion ne peut être admise que par jugement et dans le cas seulement où les faits articulés seraient assez vraisemblables et assez graves pour faire présumer la lésion et que par un rapport de trois experts, qui seront tenus de dresser un seul procès-verbal commun, et de ne former qu'un seul avis à la pluralité des voix.
[…] la troisième chambre civile a rappelé, au visa de l'article 1677 du code civil, que la preuve de la lésion ne peut être admise que par jugement et dans le cas seulement où les faits articulés seraient assez vraisemblables et assez graves pour faire présumer la lésion. […] Le principe de restitution intégrale et la valeur de jouissance L'article 1178 du code civil énonce que le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé et que les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du même code ( ). L'article 1352-3 précise que la restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance que la chose a procurée, […]
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