Infirmation partielle 5 mars 2021
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4-1, 4 juin 2021, n° 21/04480 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 21/04480 |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 mars 2021, N° 175/2021;18/3780 |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-1
ARRÊT SUR REQUÊTE
DU 04 JUIN 2021
N° 2021/290
Rôle N° RG 21/04480 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BHFQA
Z X
C/
S.A.S. MEDICLEAR
Copie exécutoire délivrée
le :
04 JUIN 2021
à :
Me Fabienne C-D avocat au barreau de MARSEILLE
Me David HAZAN avocat au barreau de MARSEILLE
Requête en rectification d’erreur matérielle :
Arrêt n° 175/2021 de la Cour d’Appel d’AIX-EN-PROVENCE -chambre 4-1 – en date du 05 mars 2021, enregistré au répertoire général sous le n° 18/3780.
DEMANDEUR A LA REQUÊTE
Monsieur Z X, demeurant […]
représenté par Me Fabienne C-D avocat au barreau de MARSEILLE
[…]
S.A.S. MEDICLEAR, demeurant […]
représentée par Me David HAZAN avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l’article 462 du Code de Procédure Civile, la Cour, saisie par requête du 25 Mars 2021 et statuant sans audience, composée de :
Madame A B, Conseiller faisant fonction de Président
Mme Nathalie FRENOY, Conseiller
Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller
qui en ont délibéré
Les parties ont été avisées de ce que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 juin 2021.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Juin 2021
Signé par Madame A B, Conseiller faisant fonction de Président et Monsieur Kamel BENKHIRA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le 5 mars 2021, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a rendu un arrêt (RG 2021/175) dans un litige opposant Monsieur X à la société MEDICLEAR.
Par requête reçue le 25 mars 2021, le conseil de Monsieur X a sollicité la rectification de l’erreur matérielle entachant la première page de cette décision relativement au nom des avocats des parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu l’article 462 du code de procédure civile,
En l’absence d’opposition des parties à ce que la décision soit rendue sans audience et à défaut d’avis sur le fond de la part du conseil de la société MEDICLEAR sollicité le 15 avril 2021, il convient de constater que Maître Y est le conseil de la SAS MEDICLEAR et non Maître C-D et qu’il y a lieu de rectifier cette erreur purement matérielle.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant sur requête en rectification d’erreur matérielle,
Ordonne la rectification de l’erreur purement matérielle affectant l’arrêt du 5 mars 2021 n°2021/175 de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence dans l’affaire opposant Monsieur Z X à la SAS MEDICLEAR,
Dit que sur la première page de cet arrêt, au lieu de 'INTIMEE : SAS MEDICLEAR demeurant […] représentée par Me Fabienne C-D, avocat au barreau de Marseille', il convient de lire :
' INTIMEE : SAS MEDICLEAR demeurant […] représentée par Me David Y, avocat au barreau de Marseille ',
Dit que la mention de cette rectification sera portée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée, et que le présent arrêt sera notifié aux parties.
Laisse les dépens à la charge de l’État.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
A B faisant fonction
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