Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les ouvertures d'une construction donnant sur le vide, telles que les baies, sont munies, une fois le gros œuvre d'un étage terminé, de garde-corps placés à 90 cm des planchers et de plinthes d'une hauteur de 15 cm au moins, sauf si ces ouvertures comportent des dispositifs de protection d'une efficacité au moins équivalente ou si leur accès a été interdit en application des dispositions de l'article R. 4534-3.
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 4532-2, L. 4532-3, R 4532-11, R. 4532-13, R.4532-14, R. 4534-3 et R. 4534-4 du code du travail, 121-3, alinéas 3 et 4, et 221-6 du code pénal, 85, 176, 177, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
[…] En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, la S.A.S. FONTANEL doit être condamnée d'office à rembourser aux organismes concernés les allocations chômage versées à XXX du jour du licenciement au jour du jugement dans la limite de six mois d'indemnités. […] L'article L. 4121-1 du code du travail oblige l'employeur à prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; l'article R. 4534-4 du code du travail impose que les ouvertures d'une construction donnant sur le vide soient munies, une fois le gros oeuvre d'un étage terminé, de garde-corps.
[…] Les missions du coordonnateur SPS, les conditions et modalités d'exercice de ses missions, les compétences qu'il doit avoir et la formation nécessaire pour acquérir ces compétences sont définies aux articles R.'4532-11 à R.'4532-37 du code du travail. […] Z, en dépit de la gravité du danger représenté par l'absence de garde corps (dispositif de sécurité visé aux articles R 4534-4 et suivants du code du travail), signalée à plusieurs reprises, n'a pris aucune mesure propre à faire cesser le danger et a laissé le personnel des entreprises concernées travailler, parfois pendant plusieurs semaines, en se contentant de faire un énième rappel écrit.