Entrée en vigueur le 29 août 2013
Est codifié par : Décret n° 59-318 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2013-770 du 26 août 2013 - art. 5
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile : « Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, […] lesquelles ne sont donc pas répétibles (remboursables). […] Il pourrait sembler équitable que cette indemnité fut mise à la charge du Trésor Public, comme c'est le cas des dépens en matière de rectification d'erreur matérielle, interprétation et omission de statuer (article R 93 10° du code de procédure pénale) plutôt que du justiciable… 5. […]
Lire la suite…Jean-Claude Viollet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les interrogations suscitées par l'actuelle rédaction de l'article 119 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique, modifié par l'article 6 du décret n° 2005-1708 du 29 décembre 2005, […] Il s'agit, en application de l'article R. 93 14° du code de procédure pénale, des frais postaux des greffes des juridictions civiles nécessités par les actes de procédure ainsi que des frais postaux liés à l'envoi des bulletins de casier judiciaire. […] Ainsi, par leur champ d'application limité, […]
Lire la suite…[…] 1 cop dos + 2 exp Mr X + 2 exp Mr Y + 1 exp et 1 grosse M e Z + 1 exp M e GONZALEZ […] Les présents dépens resteront à la charge de l'Etat en application de l'article R 93 10° du code de procédure pénale.
[…] Attendu qu'il résulte de l'article R. 93- 10 ° du code de procédure pénale que sont assimilées aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police, les dépenses qui résultent des frais et dépens mis à la charge du Trésor public soit en application d'une disposition législative ou réglementaire, soit en cas de décision juridictionnelle rectifiant ou interprétant une précédente décision ;
[…] D E P A R I S […] 1) Madame B C D E […] Met les dépens de la présente procédure en rectification matérielle à la charge du Trésor public conformément à l'article R93-10° du code de procédure pénale.
Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile : « Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, […] lesquelles ne sont donc pas répétibles (remboursables). […] Il pourrait sembler équitable que cette indemnité fut mise à la charge du Trésor Public, comme c'est le cas des dépens en matière de rectification d'erreur matérielle, interprétation et omission de statuer (article R 93 10° du code de procédure pénale) plutôt que du justiciable… 5. […]
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