Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Pour l'élaboration du plan particulier de sécurité, le sous-traitant tient compte des informations fournies par l'entrepreneur, notamment de celles qui sont contenues dans le plan général de coordination.
Il tient également compte des informations contenues dans le document prévu au 2° de l'article R. 4532-60.
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 4532-2, L. 4532-3, R 4532-11, R. 4532-13, R.4532-14, R. 4534-3 et R. 4534-4 du code du travail, 121-3, alinéas 3 et 4, et 221-6 du code pénal, […] et donc en n'ayant pas procédé à sa propre analyse des risques au regard des contraintes spécifiques du chantier, en infraction aux articles L. 4532-9, R. 4535-56, R. 4532-61, R. 4532-64, R. 4532-66 et L. 4744-5 du code du travail ; qu'il résulte en l'espèce de l'instruction que l'accident dont a été victime M. C… B… est survenu alors que ce dernier se trouvait sur une coursive dépourvue de garde-corps, […]