Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Afin notamment d'assurer au coordonnateur l'autorité et les moyens nécessaires au bon déroulement de sa mission, le maître d'ouvrage prévoit, dès les études d'avant-projet de l'ouvrage, la coopération entre les différents intervenants dans l'acte de construire et le coordonnateur.
Les modalités pratiques de cette coopération font l'objet d'un document joint aux contrats conclus avec les différents intervenants.
[…] l'expert a relevé que le rôle du maître d'ouvrage « notamment en termes d'évaluation des risques dans le respect des principes généraux de prévention n'a pas été exercé » ; il résulte des dispositions de l'article R. 4532-6 du code du travail, […] il doit en outre, en vertu de l'article R. 4532-7 du code du travail, […] les parties ont été informées, en application de l'article R.611-7 du code de justice administrative, […] le maître d'ouvrage, le maître d'œuvre et le coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé mentionné à l'article L. 4532-4 mettent en œuvre, pendant la phase de conception, […] Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
[…] . de dispenser les parties des dépens conformément à l'article R.144-6 du code de la sécurité sociale, […] lequel précise-t-il, selon les dispositions de l'article R. 4532-44 du code du travail qu'il rappelle, […] 'L'article L4532-5 du Code du Travail, et par suite l'article R4532-6 du même Code impose au maître d'ouvrage de donner tous les moyens nécessaires à l'exercice de sa mission de prévention à son coordonnateur. […] le maître d'ouvrage, le maître d'oeuvre et le coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé mentionné à l'article L. 4532-4 mettent en oeuvre, pendant la phase de conception, d'étude et d'élaboration du projet et pendant la réalisation de l'ouvrage, […]