Article R4515-5 du Code du travail
Article R4515-4Article R4515-6
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Commentaire • 1

1. DUERP et risques du transport routier
sancy-avocats.com

R. 4515-4). […] L. 3312-1). […] Le travail de nuit, dans les conditions fixées par les articles L. 3122-2 à L. 3122-5 du Code du travail, est par ailleurs un facteur de risques professionnels au titre du compte professionnel de prévention, à partir d'1 heure de travail entre 24 heures et 5 heures pendant 100 nuits par an, ou 30 nuits par an en équipes successives alternantes (C. trav. art. […]

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Décisions • 24

1. Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 4 avril 2023, n° 20/01880Confirmation

[…] [Adresse 5] […] L'article R4515-4 du code du travail dispose que les opérations de chargement ou de déchargement, font l'objet d'un document écrit, dit « protocole de sécurité», remplaçant le plan de prévention. L'article R4515-5 prévoit que le protocole de sécurité comprend les informations utiles à l'évaluation des risques de toute nature générés par l'opération ainsi que les mesures de prévention et de sécurité à observer à chacune des phases de sa réalisation.

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2. Cour de cassation, Chambre civile 2, 1 juin 2023, 22-15.093, InéditCassation

[…] L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles R. 4121-1, R. 4515-5 et R. 4515-6 du code du travail. » […] 5. Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié, mais il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage.

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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 février 2021, 19-23.871, InéditRejet

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 4515-4, R. 4515-5 et R. 4515-11 du code du travail, ensemble l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; […] 5°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, pour justifier de la prise de mesures de sécurité appropriées, la société Cibomat versait aux débats les documents uniques d'évaluation des risques 2011/2012 et 2012/2013, […]

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Document parlementaire • 0

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