Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3
Le comité social et économique de l'entreprise utilisatrice charge, s'il l'estime nécessaire, un ou plusieurs de ses membres appartenant à la délégation du personnel de participer aux inspections et réunions périodiques de coordination.
Ces membres émettent un avis sur les mesures de prévention. Cet avis est porté sur le plan de prévention lorsque ce plan doit être établi par écrit.
[…] Reprochant à la société Orange Caraïbes de s'être abstenue de consulter le CHSCT sur ce projet et de présenter un plan de prévention par écrit à ses membres pour recueillir leur avis, en violation des dispositions des articles L 4612-9,10 et 8 et de l'article R4514-6 du code du travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement de Moudong (CHSCT Moudong) a assigné en référé la SA Orange Caraïbes par acte d'huissier du 7 novembre 2014, en faisant valoir que le refus de consulter le CHCST avant la mise en oeuvre du basculement vers la plate-forme unique OCS , […]
[…] Plaidant, avocat au barreau de GRENOBLE, vestiaire : B98 et M e Guillaume BOULAN de la SCP C R T D ET ASSOCIES, Constitué, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, […] Aux termes de l'article R.4514-1 du code du travail dans version applicable à la présence espèce, 'les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise utilisatrice et des entreprises extérieures sont informés : […] L'article R.4514-6 dudit code dans sa version applicable à la présente espèce prévoit que 'le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise utilisatrice charge, s'il l'estime nécessaire, […] 6- sur les frais irrépétibles et les dépens
Selon l'article R.4512-6 du Code du travail, elle permet « une analyse des risques pouvant résulter de l'interférence entre les activités, installations et matériels ». […] Indiquer les voies de circulation que peuvent emprunter les travailleurs des entreprises extérieures. […] (article R.4514-1 du Code du travail) Suite à cela, le CSE de l'entreprise utilisatrice peut, s'il le souhaite, […] Dans le cas contraire, le CSE désigne un élu titulaire d'un autre mandat. […] (Articles R4514-6 et R.4514-8 du Code du travail) Lire notre article sur la prévention du cse L'EU est chargée d'organiser les inspections et d'inviter les EE à y participer. […]
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