Décret n°2004-1543 du 30 décembre 2004 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 juillet 2005 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu le code général des impôts, notamment son article 953 ;
Vu le décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 modifié relatif aux attributions des chefs de poste consulaire et des chefs de mission diplomatique en matière de passeports et de visas ;
Vu le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports ;
Vu le décret n° 2002-701 du 29 avril 2002 relatif à la protection des citoyens de l'Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires de la France ;
Vu le décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France, notamment son article 6,
Les chefs de poste consulaire peuvent :
- délivrer ou renouveler des passeports dans les conditions prévues par le décret du 26 février 2001 susvisé et par le présent décret ;
- délivrer des laissez-passer dans les conditions prévues par le présent décret ;
- proroger les titres de voyage pour réfugié prévus par la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les titres de voyage pour apatride prévus par la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides, dans les conditions prévues par le présent décret.
- délivrer ou renouveler des passeports dans les conditions prévues par le décret du 26 février 2001 susvisé et par le présent décret ;
- délivrer des laissez-passer dans les conditions prévues par le présent décret ;
- proroger les titres de voyage pour réfugié prévus par la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les titres de voyage pour apatride prévus par la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides, dans les conditions prévues par le présent décret.
6 Article 5 du Décret n°2004-1543 du 30 décembre 2004 relatif aux attributions des chefs de poste con (...) […] 14 C'est ce que prévoit l'article 1er du décret n°2004-1543 du 30 décembre 2004, modifié par le décret (...) 7Alors que l'octroi de laissez-passer relève traditionnellement de la compétence des chefs de poste consulaires , dans la procédure ad hoc à la crise sanitaire le pouvoir de décision relève du Ministère de l'Intérieur.