Article R4514-1 du Code du travail
Article R4513-13Article R4514-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3

Commentaires • 5

1. Plan de prévention : contenu, mise en place & exemples
CSE guide · 4 mai 2023

Selon l'article R.4512-6 du Code du travail, elle permet « une analyse des risques pouvant résulter de l'interférence entre les activités, installations et matériels ». […] Indiquer les voies de circulation que peuvent emprunter les travailleurs des entreprises extérieures. […] (article R.4514-1 du Code du travail) Suite à cela, le CSE de l'entreprise utilisatrice peut, s'il le souhaite, […] Dans le cas contraire, le CSE désigne un élu titulaire d'un autre mandat. […] (Articles R4514-6 et R.4514-8 du Code du travail) Lire notre article sur la prévention du cse L'EU est chargée d'organiser les inspections et d'inviter les EE à y participer. […]

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2. Plan de prévention : contenu, mise en place & exemples
CSE guide · 4 mai 2023

Selon l'article R.4512-6 du Code du travail, elle permet « une analyse des risques pouvant résulter de l'interférence entre les activités, installations et matériels ». […] Indiquer les voies de circulation que peuvent emprunter les travailleurs des entreprises extérieures. […] (article R.4514-1 du Code du travail) Suite à cela, le CSE de l'entreprise utilisatrice peut, s'il le souhaite, […] Dans le cas contraire, le CSE désigne un élu titulaire d'un autre mandat. […] (Articles R4514-6 et R.4514-8 du Code du travail) Lire notre article sur la prévention du cse L'EU est chargée d'organiser les inspections et d'inviter les EE à y participer. […]

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3. CSE SNCF TRANSILIEN LAJ (Siège)
Droits des salariés

Accord collectif relatif au renouvellement du Comité Social et Economique sur le périmètre Transilien des Lignes LAJ PREAMBULE 3 CHAPITRE 1 : FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 4 Article 1. […] Conditions de suivi de l'accord 15 Article 19. […] Sans préjudice des règles du Code du travail concernant les modalités pratiques d'utilisation du crédit d'heures (report des heures de délégation prévu à l'article L2315-8, […] II est convenu par les parties que le délai de prévenance de 8 jours (prévu par le code du travail à l'article L.2315-9 et R.2315-6 al 2) est ramené à 72h. CHAPITRE 2 : LE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS Article 11. […] Inspection Commune Préalable En application de l'article R. 4514-1 du Code du travail, […]

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Décisions • 4

1. Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge des référés, 15 juin 2016, n° 16/00527

[…] La preuve n'est pas rapportée que la société CONFORAMA les a communiquées au CHSCT. Toutefois, les pièces suivantes n'apparaissent pas relever des missions du CHSCT telles qu'énumérées par articles L4612-1 à L4612-3 et R4514-1 à R4514-10 du Code du Travail: * Les autorisations données par la copropriété et la mairie d'installer le chapiteau ; * Les études réalisées pour parvenir aux objectifs attendus par la direction, soit 380.000 euros de chiffre d'affaire sur la période ;

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2. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 25 février 2010, n° 09/00412Confirmation

[…] dans les meilleurs délais, une possibilité d'évacuation du bac 174, qu'aux termes de l'article R4514-1 (R237-22 ancien) du Code du travail le respect du délai de 3 jours n'est prévu que « sauf urgence » et que dans une lettre adressée au Procureur de la République le 26 décembre 2003 la DRIRE précisait : 'en premier lieu, les travaux ne faisaient pas partie d'un plan de maintenance programmé, […] 1) S'agissant de l'entrave au fonctionnement du CHSCT : […] installations et matériels, comporte des mesures et indications suffisamment précises pour s'analyser en un plan de prévention au sens de l'article R.4512-7 du code du travail et, l'élément matériel du délit n'étant pas établi, […]

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[…] La cour constate qu'à l'appui de ses différentes demandes de condamnation de la société Meubles Ikea France, au visa des articles L. 4511-1, L 4121-1 et R. 4512-6 du code du travail, et des dispositions conventionnelles, le syndicat ne développe pas de moyens distincts mais un seul et unique argumentaire, selon lequel la société Ikea, […] Et selon l'article R. 4514-1 du code du travail, « Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise utilisatrice et des entreprises extérieures sont informés :

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Document parlementaire • 0

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