Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Chaque chef d'entreprise est responsable de l'application des mesures de prévention nécessaires à la protection des travailleurs qu'il emploie.
La Cour de casation a, dans un arrêt du 08 février 2023 (Pourvoi n° 20-23.312) approuvé la décision de la Cour d'appel de condamner l'entreprise utilisatrice à indemniser le préjudice d'anxiété subi par les employés de la société sous-traitante, exposés à l'amiante, alors même que cette entreprise n'était pas son employeur : " Les dispositions de l'article R. 237-2 du code du travail, devenues les articles R. 4511-4, R. 4511-5 et R. 4511-6 du code du travail, qui mettent à la charge de l'entreprise utilisatrice une obligation générale de coordination des mesures de prévention qu'elle prend et […] de celles que prennent l'ensemble des chefs des entreprises intervenant dans son établissement, […]
Lire la suite…La Cour s'est fondée tout d'abord sur l'article L. 1411-1 du Code du travail qui dispose que « le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils emploient. ». Puis, sur les articles R. 4511-4, R. 4511-5 et R. 4511-6 du même code qui prévoient qu'il pèse sur l'Office et l'employeur une obligation générale de coordination des mesures de prévention.
Lire la suite…[…] Par conclusions remises le 6 mars 2019, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, M. […] A ce titre, alors même que ceci est de votre périmètre de compétence, vous ne respectez pas l'obligation de mettre en place des protocoles de sécurité systématique tel que l'exige l'article R. 4515 du code du travail et ce malgré plusieurs rappels à l'ordre en la matière. […] Aussi, outre que l'article R. 4511-6 n'était pas visé dans la lettre de licenciement, au regard des éléments précités, le premier grief reproché à M. […]
[…] que d'une part au visa des articles L 452-1 et L 412-6 u code de la sécurité sociale, […] R 4512-2 à R 4512-11 du code du travail, […] sans l'adoption préalable obligatoire d'un plan de prévention ad hoc prévue aux articles L.4511-1 et suivants du code de la sécurité sociale et à l'article L.4741-1 du code du travail. […] Elle affirme en outre qu' aux termes de l'article R.4511-6 du code du travail, […] La coordination et la mise en oeuvre de la prévention des risques des salariés dans le cadre d'opérations réalisées par une société extérieure pour le compte d'une société utilisatrice est régie par les articles R 4511-1 à R 4512- 11 du code du travail. […] en application de l'article R 4511-6 du code du travail, […]
[…] Les articles L.4121-1, L.4121-2 du Code du Travail définissent les fondements des principes généraux de préventions incombant à l'employeur, Les articles R.4511-6, R.4512-15 de ce même code en précisent les modalités d'application y compris dans le cas de travaux réalisés dans l'établissement par une entreprise extérieure pour respecter l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur, […] 6/9
Les dispositions des articles R. 4511-4, R. 4511-5 et R. 4511-6 du code du travail qui mettent à la charge de l'entreprise utilisatrice, une obligation générale de coordination des mesures de prévention qu'elle prend et de celles que prennent l'ensemble des chefs des entreprises intervenant dans son établissement et précisent que chaque chef d'entreprise est responsable de l'application des mesures de prévention nécessaires à la protection de son personnel, n'interdisent pas au salarié de l'entreprise extérieure de rechercher la responsabilité de l'entreprise utilisatrice, […]
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