Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les lieux de travail où les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à un bruit dépassant les valeurs d'exposition supérieures, définies au 2° de l'article R. 4431-2, font l'objet d'une signalisation appropriée.
Ces lieux sont délimités et font l'objet d'une limitation d'accès lorsque cela est techniquement faisable et que le risque d'exposition le justifie.
[…] Monsieur C F' indique 'Monsieur C a travaillé comme surveillant de baignade du 18/06/09 au 03 /05/10 dans un établissement scolaire privé avec piscine, […] — valeur d'exposition supérieure au bruit de 85 dB (A) (application des dispositions des articles R4434-3 au 2° de l'article R4434 -7 et à l'article R4435-1 du Code du Travail ) […] La signalisation appropriée et une limitation d'accès des lieux de travail où les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à un bruit dépassant les valeurs d'exposition ( article R 4434-3
[…] l'article R. 4431-2 du code du travail dispose que : " Les valeurs limites d'exposition et les valeurs d'exposition déclenchant une action de prévention sont fixées dans le tableau suivant : 1° Valeurs limites d'exposition – Niveau d'exposition quotidienne au bruit de 87 dB (A) ou niveau de pression acoustique de crête de 140 dB (C) ; 2° Valeurs d'exposition supérieures déclenchant l'action de prévention prévue à l'article R. 4434-3, au 2° de l'article R. 4434-7, […] 3° Valeurs d'exposition inférieures déclenchant l'action de prévention prévue au 1° de l'article R. 4434-7 et aux articles R. 4435-2 et R. 4436-1 – Niveau d'exposition quotidienne au bruit de 80 dB (A) ou niveau de pression acoustique de crête de 135 dB (C) « . […]
[…] Civ.2e 22 mars 2005, pourvoi no 03-20.044, […] sans se contenter de mettre à disposition des salariés des protections auditives, conformément aux articles R.4434-6 et R4434-7 du code du travail, […] appropriés et correctement adaptés, sont mis à la disposition des travailleurs dans les conditions suivantes : 1° Lorsque l'exposition au bruit dépasse les valeurs d'exposition inférieures définies au 3° de l'article R. 4431-2, […] 2° Valeurs d'exposition supérieures déclenchant l'action de prévention prévue à l'article R. 4434-3, au 2° de l'article R. 4434-7, […] découlant de l'article L.4121-1 du code du travail, et plus spécifiquement de l'article R.4434-3 du même code applicable à l'espèce, […]