[…] Une décision de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé de M. [G] est produite pour la période du 01 octobre 2015 au 30 septembre 2025. […] L'article R4432-1 du code du travail dispose que : […] Lorsque les résultats de l'évaluation des risques mettent en évidence des risques pour la santé ou la sécurité des travailleurs, l'employeur détermine les mesures à prendre conformément aux articles R. 4432-3 et R. 4434-6, ainsi qu'aux dispositions des chapitres IV et V. […] Par dérogation à l'article R. 4624-31 du code du travail et à l'article R. 717-17-1 du code rural et de la pêche maritime, la date de l'examen médical de reprise du travail est fixée conformément aux dispositions suivantes :

[…] Le 01.06.2011 a été signé un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel avec la société 'Fournil à l'ancienne' représentée par M. [Z] [I] avec reprise d'ancienneté au 17.03.2003 en qualité de préparateur pour une durée de 22 heures par semaine. […] Rappelle qu'en vertu de l'article R.l454-28 du code du travail, la présente décision ordonnant le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à 1'article R. 1454-14 dudit Code est exécutoire de plein droit dans la limite de 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois. […] Le premier juge s'est borné à viser les dispositions des articles L4121-1, R4432-1 et 3 du code du travail sans s'appuyer sur des constatations factuelles.