REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES
ORDONNANCE DE REFERE
ORDONNANCE RENDUE LE 22 Octobre 2024
PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE
N° M: 24/212 N° RG 24/00142 - N° Portalis DB2B-W-B71-EMJR
50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Dans l'affaire :
ENTRE
DEMANDEUR(S):
Monsieur X Y
451 Kortaldeko Bidea
64430 SAINT-ETIENNE-DE-BAIGORRY représenté par Maître Emmanuel TANDONNET de la SCP TANDONNET - LIPSOS LAFAURIE, avocats au barreau de TARBES
ET:
DEFENDEUR(S):
S.A.S. INTENSE AUTOMOBILES (HAPYAUTO)
28 route de Lourdes
65310 ODOS représentée par Maître Brieuc DEL ALAMO de la SCP CABINET DE BRISIS
& DEL ALAMO, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN, substitué par Maître CHEVALLIER-FILLASTRE, avocat au barreau de TARBES
S.A.S. Z AA BY AUTOSPHERE
4 Allée des Champs ZAC du Golf de Bassussarry ZAC du Golf de Bassussarry
64200 BAYONNE représentée par Maître Jean-François RAVINA de la SELARL RAVINA - THULLIEZ-RAVINA, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE et Me Anne BACARAT, avocat postulant au barreau de TARBES
Appelées en cause :
S.A.S. [...]
[...] représentée par Maîtres Sophie MENJUCQ et Souad EL KOUCHI de la SELARL ALCEE AVOCATS, avocats au barreau de PAU
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S.A.S. STELLANTIS AUTO
2/10Boulevard de l'Europe
78300 POISSY représentée par Maître Laurence CHAMAYOU de la SELARL LAURENCE CHAMAYOU, avocat au barreau de TARBES et Maître François Xavier
MAYOL de la SELARL RACINE, avocat au barreau de NANTES
Intervenante volontaire :
S.A.S. AUTOMOBILES CITROEN
Immeuble Pôle Tertiaire 1
2/10 Boulevard de l'Europe
78300 POISSY représentée par Maître Laurence CHAMAYOU de la SELARL LAURENCE
CHAMAYOU, avocat postulant au barreau de TARBES et Maître François Xavier MAYOL de la SELARL RACINE, avocat plaidant au barreau de
NANTES
L'affaire a été appelée à l'audience des référés du Mardi 08 Octobre 2024 où était présente Madame RENARD Muriel, Présidente, assistée de Mme BARROERO Corinne, Faisant Fonction de Greffier, en présence d'Elodie LAYE, greffière stagiaire,
A l'issue des débats, les parties ont été avisées que l'ordonnance serait rendue le 22 Octobre 2024 par sa mise à disposition au Greffe de la Juridiction ;
Après en avoir délibéré, conformément à la loi :
EXPOSE DU LITIGE :
Le 13 février 2020, M. X Y a acquis auprès de la SAS Z AA BY AUTOSPHERE, concessionnaire CITROËN, un véhicule de marque CITROËN SÉRIE E MEHARI HARD TOP immatriculé EY 478 SY.
Dès le 14 juin 2020, M. X Y a subi des pannes régulières en raison de problèmes de charge de batterie et d'anti-démarrage, nécessitant des prises en charge par l'assistance, avec transfert à la SAS INTENSE AUTOMOBILES à
ODOS (65) pour réparation.
A compter de janvier 2021, le véhicule a été amené régulièrement à la concession
SAS Z AA BY AUTOSPHERE pour diagnostic en raison de la persistance des difficultés de recharge de la batterie et de perte de puissance, sans que les désordres ne soient solutionnés.
Le 12 mai 2022, le véhicule a subi une nouvelle panne immobilisante et la charge complète de la batterie n'a pu être réalisée.
Le 24 août 2022, après le remplacement de la batterie par la SAS INTENSE AUTOMOBILES, le véhicule a été restitué à M. X Y.
Le 13 septembre 2022, le contrôle technique du véhicule va révéler une défaillance majeure de l'AIRBAG, nécessitant une contre-visite.
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La SAS Z AA BY AUTOSPHERE va proposer un devis de réparation à hauteur de 877,82 €, avec prise en charge de 25 % par le constructeur.
Par lettre recommandée du 18 novembre 2022, M. X Y a sollicité la prise en charge intégrale de la réparation.
La protection juridique de M. Y a diligenté une expertise amiable, qui n'aura finalement pas lieu, la SAS INTENSE AUTOMOBILES ayant indiqué par courriel du 3 février 2023 à l'expert la prise en charge de l'intégralité de la facture à titre commercial.
Depuis lors, le véhicule est toujours immobilisé à la concession de la SAS Z AA BY AUTOSPHERE qui n'est pas parvenue à procéder à la réparation, aucune solution technique n'ayant été trouvée avec le constructeur.
Par acte d'huissier en date du 27 mai 2024, M. X Y a fait assigner la SAS INTENSE AUTOMOBILES et la SAS Z AA BY
AUTOSPHERE, devant le juge des référés aux fins de voir : ordonner une expertise judiciaire du véhicule de marque CITROËN SÉRIE E MEHARI HARD TOP immatriculé EY 478 SY, condamner la SAS Z AA BY AUTOSPHERE à payer la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le dossier a été enregistré sous le N° 24/00142.
Au soutien de sa demande, il expose avoir acquis le 13 février 2020 un véhicule de démonstration CITROËN MEHARI immatriculé EY 478 SY auprès de SAS Z AA BY AUTOSPHERE. Il explique que depuis l'acquisition, le véhicule a été l'objet de nombreuses avaries qui ont nécessité des immobilisations et réparations du véhicule restant à sa charge. Il fait valoir que les garagistes sont tenus d'une obligation de résultat dans leurs interventions sur le véhicule en application des articles 1231-1 et 1787 du code civil.
Il estime que les manquements des garagistes ne sont pas contestables puisque le véhicule est toujours immobilisé et n'a pas été réparé, la responsabilité des concessionnaires étant susceptible d'être engagée. Dès lors, il conclut disposer d'un intérêt légitime pour solliciter une expertise judiciaire du véhicule litigieux au sens de l'article 145 du code de procédure civile et la condamnation de la SAS Z AA BY
AUTOSPHERE à une indemnité au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
En réponse aux conclusions adverses, et notamment à la demande de mise hors de cause de la société Z BASSUSSARY BY AUTOSPHERE au motif qu'elle est étrangère aux pannes affectant le véhicule, M. Y rappelle que la défenderesse, professionnelle de l'automobile et concessionnaire de la marque, lui a vendu le véhicule. Il estime ne pas avoir à gérer la répartition des pratiques de la marque entre les divers intervenants pour la réparation du véhicule. Il ajoute que la défenderesse a procédé aux diagnostics quant aux dysfonctionnements du véhicule et qu'à ce titre elle est bien intervenue sur le véhicule. En conséquence, il y a lieu de la débouter de sa demande de mise hors de cause.
En réponse, la SAS INTENSE AUTOMOBILES sollicite de voir : Donner acte de ses protestations et réserves,
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- Mettre à la charge de M. X Y la consignation de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert judiciaire,
Réserver les dépens.
La SAS Z AA BY AUTOSPHERE sollicite de voir :
A titre principal, Prononcer la mise hors de cause de la société Z BASSUSSARY
BY AUTOSPHERE
A titre subsidiaire, Donner acte à la société Z BASSUSSARY BY AUTOSPHERE de ses protestations et réserves quant à la mesure d'expertise sollicitée, Mettre à la charge de M. Y la consignation de la provision à valoir
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sur la rémunération de l'expert, Débouter M. Y de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile formée à l'encontre de la société Z
AA BY AUTOSPHERE.
La SAS Z AA BY AUTOSPHERE fait valoir qu'elle est le vendeur du véhicule litigieux et rappelle s'être contentée de poser des diagnostics sans intervenir et à ce titre, elle sollicite sa mise hors de cause à titre principal. Elle explique que c'est la batterie électrique qui semble être à l'origine des pannes. Elle soutient que la batterie est louée à la société [...] et se trouve garantie pour un kilomètrage illimité.
Elle s'étonne de voir que la société [...] n'a pas été appelée en cause par M. Y alors même que sa responsabilité est susceptible d'être engagée selon l'expertise diligentée par la protection juridique. Elle s'étonne également de l'absence d'appel en cause du constructeur, qui ne peut ignorer les pannes subies par ce type de véhicule. Enfin, concernant l'obligation de résultat, elle soutient que seule la société INTENSE AUTOMOBILES peut être tenue des réparations qu'elle a effectuées sur le véhicule. A titre subsidiaire, elle formule les protestations et réserves d'usage quant à sa responsabilité et conclut, en l'absence de responsabilité établie à ce stade, au débouté des demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.
Par assignation en date des 2 août et 24 juillet 2024, la SAS Z AA BY AUTOSPHERE a appelé en cause et dénoncé la procédure à la SAS [...] et la SAS STELLANTIS AUTO et a sollicité de voir :
Ordonner la jonction de la présente instance avec celle enrôlée sous le n°
24/00142, Déclarer communes et opposables aux sociétés [...] et
SELLANTIS AUTO les opérations d'expertise qui pourraient être ordonnées,
Réserver les dépens.
L'affaire a été enregistrée sous les n° RG 24/00176 et 24/00218.
La SAS Z AA BY AUTOSPHERE, si elle n'était pas mise hors de cause, fait valoir qu'elle dispose d'un intérêt légitime à appeler en cause le constructeur du véhicule E MEHARI et le propriétaire de la batterie éléctrique, afin qu'ils puissent répondre aux questions de l'expert et éventuellement être condamnés à relever et garantir indemne la société Z BASSUSSARY BY
AUTOSPHERE. Elle rappelle que des incidents majeurs sont apparus concernant la batterie louée du véhicule, qui est la propriété de la société [...], société tenue d'une garantie illimitée à son locataire.
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Elle explique que le constructeur du véhicule, la société STELLANTIS, a nécessairement dû être informée des problèmes rencontrés sur les véhicules de ce type. En conséquence, elle estime qu'il est nécessaire et légitime de voir les opérations d'expertises déclarées communes et opposables aux sociétés [...] et SELLANTIS AUTO.
Par conclusions responsives, la société [...] sollicite de voir :
A titre principal: Prononcer sa mise hors de cause,
Condamner la société Z AA BY AUTOSPHERE
à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, A titre subsidiaire :
Lui donner acte de ce qu'elle forme au titre de l'appel en cause de la société Z BASSUSSARY BY AUTOSPHERE toutes protestations et réserves quant à la mesure d'expertise sollicitée, Compléter la mission de l'Expert dans les termes suivants : «- Rechercher les modalités d'utilisation de la batterie électrique incorporée dans le véhicule depuis sa première mise en circulation, et dire si ces modalités sont conformes aux règles de l'art et aux préconisations d'utilisation du loueur, en cas de non-conformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux;
Rechercher et décrire les conditions d'entreposage du véhicule depuis sa date d'immobilisation le 22 octobre 2022 au garage Z AA BY AUTOSPHERE, plus précisément les modalités de recharge de la batterie électrique incorporée au véhicule, et dire si ces modalités sont conformes aux règles de l'art et aux préconisations d'utilisation du loueur, en cas de non- conformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ; - En tout état de cause, dater l'origine de chaque désordre. >> Réserver les dépens.
La société [...] rappelle que le constructeur CITROËN assure l'entretien, le service après-vente et la réparation des véhicules par l'intermédiaire de garages et concessionnaires agréés. Si la panne diagnostiquée est en lien avec la batterie, la société [...] est contactée par l'assistance CITROËN. Elle soutient que dans l'affaire Y, la société [...] a été sollicité à deux reprises par l'assistance mais les deux dossiers ne concernaient pas des pannes de batterie. Elle précise avoir ignoré avant d'être appelée en cause que le véhicule était à nouveau immobilisé.
Elle rappelle que la batterie du véhicule est de type LMP et ne fonctionne que ^si elle est maintenue en température et en charge régulière ; ce qui signifie que la batterie se décharge même sans utilisation du véhicule. Elle indique que si le seuil de charge est amené à 0 pendant plusieurs jours consécutifs, la batterie est inutilisable et doit être remplacée. Elle soutient que ces préconisations d'utilisation sont connues des garagistes agréés et des locataires de batteries et que le contrat prévoit à ce titre des modalités de prise en charge des dommages causés et une facturation de 200 € HT au premier incident. Elle rappelle que ces modalités ont été appliquées lors de la prise en charge de juin 2022 et du remplacement de la batterie, mais que la prise en charge des frais a été offerte à titre commercial.
Elle explique que le garage Z BASSUSSARY BY AUTOSPHERE dispose d'un contrat de partenariat avec la société BLUE CAR qui inclut une formation des équipes techniques intervenant sur les véhicules. Dès lors elle conclut que le garage Z BASSUSSARY BY AUTOSPHERE a causé des dommages à la batterie du fait de l'immobilisation sans recharge pendant de longs mois. Ainsi elle estime l'appel en garantie abusif, puisque la batterie a été
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irrémédiablement endommagée par la propre négligence du garagiste. En outre, elle rappelle que le diagnostic de la panne véhicule concerne le remplacement du boîtier de commande de l'airbag et non la batterie et qu'à ce titre, elle doit être mise hors de cause.
A titre subsidaire, elle formule toutes protestations et réserves quant à sa responsabilité et sollicite de voir compléter la mission de l'expert pour rechercher si la batterie a été utilisée conformément aux préconisations d'utilisation et si les conditions d'entreposage du véhicule ont respecté lesdites préconisations et si celles-ci ont un lien avec les désordres litigieux.
La société STELLANTIS AUTO SAS et la société AUTOMOBILES CITROËN SAS sollicitent de voir :
Ordonner la mise hors de cause de la société STELLANTIS AUTO,
Décerner acte à la société AUTOMOBILES CITROËN de ce qu'elle intervient volontairement à la procédure, en lieu et place de la société STELLANTIS AUTO; de ce qu'elle forme, au titre de l'appel en cause de la société Z BASSUSSARY BY AUTOSPHERE, toutes protestations et réserves ;
Le cas échéant, compléter la mission de l'expert dans les termes
^suivants : « solliciter, avant l'organisation de toute réunion, les convenances des parties et de leurs conseils, en proposant plusieurs dates et horaires afin de s'assurer de leur disponibilité; en cas de difficulté dans la recherche de convenances malgré plusieurs tentatives, fixer unilatéralement une date et un horaire en respectant un délai de prévenance raisonnable;
Dans le cas où les désordres litigieux seraient constatés, dire s'ils présentent un caractère rédhibitoire ou si des réparations peuvent permettre au véhicule de circuler dans des conditions normales; le cas échéant, détailler les réparations nécessaires et en chiffrer le coût;
Rechercher les conditions d'utilisation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire, dans l'hypothèse d'une utilisation anormale ou non conforme, si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ;
-Rechercher les modalités d'entretien et de réparation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces modalités sont conformes aux règles de l'art et aux préconisations du constructeur; en cas de non-conformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux; Rechercher l'existence de tout aménagement ou transformation survenus sur le véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces aménagement ou transformation sont conformes aux règles de l'art et aux préconisations du constructeur ou des fournisseurs; en cas de non-conformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux;
-en tout état de cause, dater l'origine de chaque cause des désordres ; tenir compte, pour les besoins de son analyse, du kilométrage parcouru par le véhicule. »
Réserver les dépens.
La société STELLANTIS AUTO SAS et la société AUTOMOBILES CITROËN SAS font valoir que la société STELLANTIS AUTO n'est pas le constructeur du véhicule et qu'elle a été appelée à la cause indûment en cette qualité en lieu et place de la société AUTOMOBILES CITROËN.
A titre subsidiaire, elle sollicite de voir compléter et préciser la mission d'expertise afin de déterminer notamment si les désordres éventuels sont rédhibitoires ou si des réparations sont possibles et de rechercher si les conditions d'utilisation, les modalités d'entretien et de réparation ont été conformes aux préconisations du constructeur.
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A l'audience du 17 septembre 2024, la jonction des dossiers a été ordonnée entre l'affaire RG 24/00142 et les affaires RG 24/00176 et RG 24/00218.
MOTIFS DE LA DECISION:
1. Sur la demande d'intervention volontaire de la société AUTOMOBILES
CITROËN et la mise hors de cause de la société STELLANTIS AUTO
Aux termes des articles 325 et suivants du code de procédure civile, l'intervention volontaire est recevable dès lors qu'elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.
La SAS AUTOMOBILES CITROËN intervient à la cause en qualité de constructeur du véhicule en lieu et place de la société SAS STELLANTIS AUTO, qui est sans rapport avec le litige. Elle sollicite en conséquence la mise hors de cause de la SAS STELLANTIS AUTO.
Le lien suffisant est caractérisé par le fait que la société AUTOMOBILES CITROËN est le constructeur du véhicule litigieux, objet de l'expertise, en lieu et place de la SAS STELLANTIS AUTO, assignée par M. Y et qui est étrangère à la cause
L'intervention volontaire de la SAS AUTOMOBILES CITROËN est donc recevable.
La SAS STELLANTIS AUTO sera mise hors de cause.
2. Sur la demande d'expertise
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Ni l'urgence, ni l'absence de contestation sérieuse, ne sont des conditions requises pour permettre au juge des référés d'ordonner une mesure d'instruction, l'existence d'un motif légitime étant suffisante à cet effet.
Le caractère légitime de la demande se déduit du constat que les allégations de son auteur ne sont pas imaginaires et qu'elles présentent un certain intérêt dans la perspective d'un procès.
En l'espèce, compte tenu des circonstances du sinistre et du rapport d'expertise amiable du cabinet ACE en date du 3 février 2023, qui constate "l'annulation de l'expertise sur le véhicule CITROËN SÉRIE E MEHARI HARD TOP immatriculé EY 478 SY, en raison de la prise en charge à 100 % des désordres par le constructeur" et des divers échanges de courriers entre les parties dont il ressort que le véhicule n'a pu être réparé et qu'il est toujours immobilisé au garage, il convient de faire droit à la demande d'expertise.
Au vu des pièces fournies et des contestations qui pourraient être soulevées ultérieurement par les parties, il convient de compléter la mission de l'expert judiciaire afin qu'elle soit la plus complète possible quant à la recherche d'informations sur la solution du litige, ainsi que les défenderesses la SAS AUTOMOBILE CITROËN et la SAS BLUE CAR l'ont sollicité.
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Il sera donc fait droit à la demande d'expertise avec les compléments de mission sollicités, aux frais avancés du requérant.
3. Sur les appels en cause et demandes de mise hors de cause
La SAS Z AA BY AUTOSPHERE, en qualité de vendeur du véhicule et de garage ayant pris en charge à plusieurs reprises ledit véhicule et diagnostiqué la panne, sera déboutée de sa demande de mise hors de cause, celle- ci apparaissant prématurée à ce stade de la procédure alors que la mesure d'expertise a précisément pour objet de déterminer la nature et l'origine des désordres constatés ainsi que les responsabilités en cause.
A cet égard, ni l'intervention de la SAS AUTOMOBILE CITROËN, ni la responsabilité susceptible d'être retenue à l'égard du fourniseur des batterie la SAS BLUE CAR ne sont de nature à permettre d'écarter toute implication de la SAS
Z AA BY AUTOSPHERE.
La SAS BLUE CAR, intervenue en qualité de fournisseur et bailleur de la batterie du véhicule litigieux, est contractuellement tenue d'une obligation de garantie illimitée concernant celle-ci. Elle s'oppose à sa mise en cause par le garage Z AA BY AUTOSPHERE, s'agissant d'un problème de voyant d'airbag qui ne la concerne pas.
Pourtant, il résulte des pièces produites, d'une part que l'allumage du voyant d'airbag est consécutif au changement des batteries réalisé en août 2022, et d'autre part que le désordre affectant l'airbag pourrait être lié à un problème de faisceau électrique entre le calculateur de l'airbag et le pack batterie.
Dans ces conditions, il ne peut être assuré à ce stade de la procédure qu'aucune responsabilité n'est susceptible d'être imputée à la SAS BLUE CAR. Il existe donc un motif légitime à voir déclarer communes et opposables à la SAS BLUE CAR les opérations d'expertise ordonnées, et sa demande de mise hors de cause sera rejetée.
Il convient dès lors de donner acte à la SAS INTENSE AUTOMOBILES, la SAS
Z AA BY AUTOSPHERE, la SAS BLUE CAR et la SAS
AUTOMOBILE CITROËN de leurs protestations et réserves.
4. Sur les frais irrépétibles et les dépens
Les parties en défense à une mesure d'expertise ne sont pas parties perdantes. La demande formée au titre des frais irrépétibles par M. X Y seront donc rejetée.
Les dépens, qui ne sauraient être réservés en matière de référé, seront mis à la charge du requérant.
PAR CES MOTIES,
Le juge des référés, statuant publiquement, en premier ressort, par ordonnance contradictoire, exécutoire par provision,
REÇOIT la SAS AUTOMOBILES CITROËN en son intervention volontaire,
MET hors de cause la SAS STELLANTIS AUTO,
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ORDONNE une mesure d'expertise Commet pour y procéder M. AB AC, [...], avec pour mission de :
se rendre sur les lieux d'immobilisation du véhicule de marque CITROËN série E-MEHARI Hard Top immatriculé EY 478 SY propriété de M. X Y à la concession CITROËN de BASSUSSARY société Z AA BY AUTOSPHERE, [...], ZAC du Golf de Bassussarry 64200 AA, entendre les explications des parties et se faire communiquer par celles-ci tous documents utiles à son information, dire si les désordres mentionnés dans l'assignation et dans le rapport d'expertise amiable sont avérés et s'ils pré-existaient à la vente intervenue,
Dans le cas où les désordres litigieux seraient constatés, dire s'ils présentent un caractère rédhibitoire ou si des réparations peuvent permettre au véhicule de circuler dans des conditions normales; le cas échéant, détailler les réparations nécessaires et en chiffrer le coût, Rechercher les conditions d'utilisation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire, dans l'hypothèse d'une utilisation anormale ou non conforme, si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ; Rechercher les modalités d'entretien et de réparation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces modalités sont conformes aux règles de l'art et aux préconisations du constructeur; en cas de non- conformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux, Rechercher l'existence de tout aménagement ou transformation survenus sur le véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces aménagement ou transformation sont conformes aux règles de l'art et aux préconisations du constructeur ou des fournisseurs ; en cas de non- conformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ; En tout état de cause, dater l'origine de chaque cause des désordres ; Tenir compte, pour les besoins de son analyse, du kilométrage parcouru par le véhicule,
Rechercher si le véhicule présentait au moment de la vente des vices cachés le rendant impropre à son usage ou diminuant tellement son usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus, Dire si le véhicule présentait au moment de la vente des vices apparents même pour un profane, Rechercher les modalités d'utilisation de la batterie électrique incorporée dans le véhicule depuis sa première mise en circulation, et dire si ces modalités sont conformes aux règles de l'art et aux préconisations d'utilisation du loueur, en cas de non-conformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux, Rechercher et décrire les conditions d'entreposage du véhicule depuis sa date d'immobilisation le 22 octobre 2022 au garage Z AA BY AUTOSPHERE, plus précisément les modalités de recharge de la batterie électrique incorporée au véhicule, et dire si ces modalités sont conformes aux règles de l'art et aux préconisations d'utilisation du loueur, en cas de non-conformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux,
Rechercher l'origine des désordres constatés et donner au tribunal tous éléments propres à déterminer leur imputabilité et les responsabilités encourues,
Donner au tribunal tous éléments d'évaluation des préjudices subis, notamment le préjudice de jouissance et la dépréciation éventuelle du véhicule,
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Entendre tous sachants dont les observations seraient utiles à la solution
du litige,
D'une manière générale, fournir au tribunal tous renseignements et procéder à toutes investigations permettant de l'éclairer sur le litige opposant les parties.
Dit que l'expert devra établir un pré-rapport qui sera adressé aux parties, lesquelles disposeront d'un mois pour formuler des observations. Passé ce délai, l'expert ne sera pas tenu de prendre en compte les remarques tardives sauf cause grave à l'appréciation du magistrat chargé du contrôle des expertises.
Dit que l'expert devra dresser un rapport écrit de ses travaux comprenant toutes annexes explicatives utiles et les réponses aux dires, à déposer au greffe du tribunal, dans un délai maximum de quatre mois, à compter de la date figurant sur l'avis de consignation de la provision, sauf prorogation demandée au juge chargé du contrôle des expertises et que l'affaire sera rappelée à l'expiration de ce délai de quatre mois, devant le magistrat chargé du contrôle des expertises,
Dit qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert commis, il sera pourvu à son remplacement, d'office ou sur simple requête de la partie la plus diligente, par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des expertises,
Fixe hormis le cas où il bénéficierait de l'aide juridictionnelle, à la somme de trois mille euros (3000 €), le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert à consigner à la régie du tribunal par M. X Y dans le délai maximum d'un mois de la présente ordonnance à peine de caducité de la désignation de l'expert,
Dit que les opérations d'expertise se dérouleront conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du code de procédure civile,
JUDICIAIRE Dit que le dépôt par l'expert désigné de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération dont il adressera aux parties un exemplaire par tout moyen permettant d'en établir la réception en les avisant de ce qu'elles disposent S
d'un délai de 15 jours pour faire part à l'expert et au magistrat chargé du contrôle E
des expertises de leurs observations écrites sur cette demande de rémunération,
DEBOUTE la SAS Z AA BY AUTOSPHERE et la SAS
BLUE CAR de leurs demandes respectives de mise hors de cause, 기시
DECLARE les opérations d'expertise communes et opposables à la SAS AUTOMOBILE CITROËN et la SAS BLUE CAR,
DEBOUTE M. X Y de sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
DIT que M. X Y sera tenu aux dépens de l'instance.
Ordonnance rendue le 22 Octobre 2024, et signée par la Présidente et le Greffier présent au greffe.
Le Greffier, La Présidente
Muriel RENARD Corinne BARROERO
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