Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3
Le mode opératoire est soumis, lors de son établissement ou de sa modification à l'avis du médecin du travail, du comité social et économique.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3
Le mode opératoire est soumis, lors de son établissement ou de sa modification à l'avis du médecin du travail, du comité social et économique.
[…] l'employeur doit procéder à une évaluation initiale des risques, conformément à l' article R 4412-97 du code du travail et l' article R 4412-98 du code du travail . […] Ce mode opératoire est annexé au document unique pour la prévention des risques, il est soumis au médecin du travail et au CHSCT lorsqu'il est établi ou modifié ( article R 4412-146 du code du travail ), il est également transmis à l'inspecteur du travail et aux agents des services de prévention des CARSAT ( article R 4412-147 du code du travail). […] Les plans sont communiqués une fois par trimestre au médecin du travail et au CHSCT : article R 4412-136 du code du travail. […]
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