Entrée en vigueur le 8 juillet 2013
Modifié par : Décret n°2013-594 du 5 juillet 2013 - art. 6
Avant toute restitution de la zone et préalablement à l'enlèvement de tout dispositif de confinement, total ou partiel, l'employeur procède :
1° A un examen incluant l'ensemble des zones susceptibles d'avoir été polluées ;
2° Au nettoyage approfondi de la zone par aspiration avec un équipement doté d'un dispositif de filtration à haute efficacité ;
3° A une mesure du niveau d'empoussièrement, réalisée conformément à l'article R. 1334-25 du code de la santé publique ;
4° A la fixation des fibres éventuellement résiduelles sur les parties traitées.
[…] Faits prévus et réprimés par les articles 223-1, 223-18, […] L4741-5, L4412-1, L 4411-1, L 4412-1, R 4412- 59 à R4412-83, R 4412-86, […] R4412~139 à R4412-148, R4724-14, L4121-3 à 5 du code du travail, arrêté du 04/05/2007 relatif à la mesure de la concentration en fibres d'amiante et aux conditions […] -62; R 4412-143; R 4412-140 du CT. […] Dès lors, il convient de se référer à l'article R. 4412-109 du Code du travail 1(application dudit décret). dans sa version applicable au présent marché, au terme duquel il est prévu […] notamment, à la stratégie d'échantillonnage est prévue au décret précité du 4 mai 2012, dans c a d r e d'un futur article R.4412-103 du Code du travail qui ne sera applicable, […] R U O C
[…] R. 4412-94 du code du travail, les « interventions relevant de la sous-section 3 » correspondent aux […] Les occupants de l'étage concerné pourront réintégrer les locaux après la mise en oeuvre des mesures de dépoussiérage et si les mesures de l'air sont inférieures aux limites fixées par l'article R. 1334-27 du code de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 4412-140 du code du travail. / Les travaux nécessaires d'assainissement des gaines de désenfumage au sein de la Tour Maine-Montparnasse et de la Tour CIT devront être réalisés avant la fin de l'année 2020. / A défaut du lancement effectif des travaux de rénovation en site inoccupé à cette date, […]
[…] R. 1334-22 : « I.-On entend par " repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de […] Considérant enfin qu'aux termes de l'article R. 4412-94 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce : « Les dispositions de la présente section s'appliquent : / 1° Aux travaux de retrait (…) d'amiante et de matériaux, […] l'employeur établit un rapport de fin de travaux contenant tous les éléments relatifs au déroulement des travaux notamment les mesures de niveau d'empoussièrement (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 4412-140 : « Avant toute restitution de la zone (…), l'employeur procède : / (…) 3° A une mesure du niveau d'empoussièrement (…) » ; […]
Evaluation des risques d'exposition à l'amiante Pour toutes les activités qui comportent des risques d'exposition à l'amiante, l'employeur doit procéder à une évaluation initiale des risques, conformément à l' article R 4412-97 du code du travail et l' article R 4412-98 du code du travail . […] Points à préciser dans le plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage : article R 4412-133 du code du travail Le plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage est tenu à disposition sur le chantier et peut être consulté : article R 4412-134 du code du travail en cas de démolition, […]
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