Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 18 mai 2020, n° 18/08353

TI 18 octobre 2018

CA Versailles
Confirmation 18 mai 2020

Arguments

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Accepté
Dépassement du délai d'appel
La cour a constaté que le délai d'appel était expiré au moment de la déclaration d'appel, rendant l'appel irrecevable.
Rejeté
Absence de comparution
La cour a noté que l'absence de l'appelant à l'audience et l'absence de critiques formulées contre la décision déférée justifient le rejet de l'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, 16e ch., 18 mai 2020, n° 18/08353
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	18/08353
Décision précédente :	Tribunal d'instance, 18 octobre 2018, N° 11-18-992
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable

Sur les parties

Président :	Patricia GRASSO, président
Parties :	Société CASHPER NOVUM BANK, Société BANQUE POSTALE FINANCEMENT CHEZ FRANFINANCE, SA LA BANQUE POSTALE, SA CA CONSUMER FINANCE, SA DIAC

Texte intégral

COUR D’APPEL

VERSAILLES

Code nac : 48C

16^e chambre

ARRET N°

REPUTE CONTRADICTOIRE

DU 18 MAI 2020

N° RG 18/08353 – N° Portalis DBV3-V-B7C-S2NF

AFFAIRE :

SIP

MAISONS-ALFORT

Z A épouse X

ET AUTRES

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Octobre 2018 par le Tribunal d’Instance d’ASNIERES

N° Section : SUREND

N° RG : 11-18-992

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Toutes les parties

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DIX HUIT MAI DEUX MILLE VINGT,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

SIP MAISONS-ALFORT

[…]

94704 MAISON-ALFORT CEDEX

APPELANT – non comparant, non représenté

****************

Monsieur B X

de nationalité Française

[…]

Comparant, non représenté,

Madame Z A épouse X

de nationalité Française

[…]

SA CA CONSUMER FINANCE

[…]

Société BANQUE POSTALE FINANCEMENT CHEZ FRANFINANCE

UCR DE PARIS

[…]

SA LA BANQUE POSTALE

N° SIRET : 421 100 645

Centre Financier d’Orléans – activité surendettement

[…]

[…]

Cellule recouvrement

[…]

Société CASHPER NOVUM BANK

[…]

SA DIAC

Service Surendettement

Prêts véhicules

[…]

Non comparants, non représentés,

INTIMÉS

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 26 Février 2020 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Patricia GRASSO, Président chargé du rapport. Le délibéré initialement prévu le 02 avril 2020 a été prorogé au 18 mai 2020.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Patricia GRASSO, Présidente,

Madame Marie-Christine MASSUET,Conseiller,

Madame Caroline DERYCKERE, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Madame Virginie DE OLIVEIRA,

Greffier, lors du délibéré : Madame Mélanie RIBEIRO,

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par déclaration du 10 novembre 2017, M^me Z C épouse X, a saisi la commission de surendettement des particuliers des Hauts de Seine qui a déclaré sa demande recevable le 24 novembre 2017.

Par décision du 5 mai 2018, la commission a imposé un rééchelonnement des dettes sur 28 mois au taux de 0% l’an, en tenant compte d’une capacité mensuelle de remboursement de 2324 euros.

Sur recours de M^me X, par jugement du 18 octobre 2018, le tribunal d’instance d’Asnières, a déclaré le recours recevable et fixé la capacité mensuelle de remboursement à 2039 euros, réchelonnant les dettes sur 30 mois

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postée le 22 novembre 2018, le SIP de Maisons-Alfort a relevé appel du jugement.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 26 février 2020 par courriers recommandés avec demande d’avis de réception en date du 25 novembre 2019.

A l’audience l’appelant n’a pas comparu. L’irrecevabilité de l’appel comme tardif a été soulevé oralement , et M^me X a demandé la confirmation du jugement.

Aucun autre créancier n’a comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2020 par mise à disposition au greffe, le délibéré a été prorogé au 18 mai 2020 en raison de la crise sanitaire.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article R713-7 du code de la consommation le délai d’appel à l’encontre du jugement rendu par le tribunal d’instance en matière de surendettement est de 15 jours.

Aux termes de l’article 932 du code de procédure civile, l’appel doit être formé par courrier recommandé ou déclaration au greffe.

En l’espèce, le SIP de Maisons-Alfort a formé appel le 22 novembre 2018 selon cachet de la poste apposé sur l’avis de dépôt du courrier adressé à la cour d’appel.

Parce que la notification du jugement du 18 octobre 2018 est intervenue le 29 octobre 2018 et qu’elle précisait bien que l’appel devait être formé devant cette cour dont l’adresse postale était précisée, le délai pour former recours était expiré à la date de la déclaration d’appel.

Il en découle que l’appel initié par le SIP de Maisons-Alfort est irrecevable.

Au surplus, en s’abstenant de comparaître dans cette procédure orale, l’appelant ne formule aucune critique contre la décision déférée qui ne contient pas de dispositions contraires à l’ordre public.

PAR CES MOTIFS, LA COUR,

Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,

PRONONCE l’irrecevabilité de l’appel initié par le SIP de Maisons-Alfort;

CONFIRME en conséquence le jugement dont s’agit,

RAPPELLE que tout changement significatif dans la situation de la personne surendettée autorise celle-ci à saisir la commission de surendettement des particuliers dont elle dépend pour ré examen de l’ensemble de sa situation.

DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception au SIP de Maisons-Alfort et par lettre simple à M^me Z C épouse X et la commission de surendettement des Hauts de Seine.

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Caroline DERYCERE, Conseiller pour le Président empêché et par Madame Mélanie RIBEIRO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le président,