[…] l'amiante dans le cadre de son activité professionnelle et dont il justifie par des courriels adressés à son employeur de comptes rendus de mission sans bénéficier des équipements de protection adaptés ni avoir reçu communication d'une fiche d'exposition à l'amiante reprenant les informations mentionnées à l'article R.4412 -120 du code du travail . […] M.[D] soutient avoir été exposé à l'amiante dans le cadre de son activité de diagnostiqueur et ne pas avoir été destinataire des fiches évoquant l'exposition à ce matériau conformément aux dispositions de l'article R.4412-10 du code du travail […]

[…] L'arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale fixant le modèle type d'attestation d'exposition et les modalités d'examen dans le cadre du suivi post-professionnel des salariés ayant été exposés à des agents ou procédés cancérogènes impose que cette attestation précise la nature des travaux effectués ainsi que les dates et durée des périodes d'exposition à l'inhalation de poussières d'amiante, les éléments du dossier médical individuel, comprenant notamment la fiche d'exposition prévue aux articles R. 4412-41 et R. 4412-10 du code du travail, […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 avril 2026.