Article R4412-10 du Code du travail
Article R4412-9Article R4412-11
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Commentaires • 2

1. Risques chimiques en agriculture.
Village Justice · 6 août 2014

[…] donc atteindre 75 000 €. […] Rappel : L'article R.4412 -5 du Code du travail dispose : « L'employeur évalue les risques encourus pour la santé et la sécurité des travailleurs pour toute activité susceptible de présenter un risque d'exposition à des agents chimiques dangereux ». L'article R.4412-10 du Code du travail dispose : « Les résultats de l'évaluation des risques sont consignés dans le document unique d'évaluation des risques ». […] III-Contrôler l'utilisation des équipements de protection individuelle : L'article R .4321-4 du Code du travail […]

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2. CMR, ACD : évaluation des risques
atousante.com · 14 mai 2012

[…] CMR et agents chimiques dangereux, ACD, et faire figurer le résultat sur le document unique prévu aux articles R. 4121-1 à R. 4121-3 du code du travail. […] Evaluation des risques : code du travail Obligations de l'employeur Cas des Agents Chimiques Dangereux: ACD Cas des Cancérogènes, Mutagènes , […] 3° Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie. » Article R. 4121-3 […] En cas de risque non faible, l'employeur a pour obligation d'appliquer les mesures de prévention prévues par les articles R.4412-1 à R. 4412-10 du code du travail pour l'évaluation des risques Cas des Cancérogènes, Mutagènes , […]

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Décisions • 14

1. Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 2, 5 juin 2025, n° 23/03867Infirmation partielle

[…] de l'article R . 1454-28 du code du travail s'élève à la somme de 2 755 euros, […] M. [D] a interjeté appel de ce jugement le 10 novembre 2023, […] [D] affirme avoir subi un préjudice d'anxiété caractérisé par l'exposition courante à l'amiante dans le cadre de son activité professionnelle et dont il justifie par des courriels adressés à son employeur de comptes rendus de mission sans bénéficier des équipements de protection adaptés ni avoir reçu communication d'une fiche d'exposition à l'amiante reprenant les informations mentionnées à l'article R.4412 […]

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2. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 5 juillet 2023, n° 20/07399Confirmation

[…] — lui octroyer la somme de 10 000 euros de dommages et intérêts au titre de la procédure abusive menée par M. [Z], […] M. [Z] produit la copie d'un certificat d'arrêt de travail établi le 7 octobre 2013, mentionnant comme date de l'accident du travail, le 30 septembre 2013 et un courrier du docteur [R] daté du 8 février 2016, certifiant « avoir consulté M. […] M. [Z] invoque les dispositions des articles R. 4412-94 à R 4412-109 du code du travail relatifs aux risques d'exposition à l'amiante, lesquelles résultent du décret n°2012-639 du 4 mai 2012 entré en vigueur le 1er juillet 2012. […] — l'article R 4412-10 du code du travail prévoit une valeur limite d'exposition professionnelle, sur huit heures de travail, ne dépassant pas dix fibres par litre ;

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[…] L'arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale fixant le modèle type d'attestation d'exposition et les modalités d'examen dans le cadre du suivi post-professionnel des salariés ayant été exposés à des agents ou procédés cancérogènes impose que cette attestation précise la nature des travaux effectués ainsi que les dates et durée des périodes d'exposition à l'inhalation de poussières d'amiante, les éléments du dossier médical individuel, comprenant notamment la fiche d'exposition prévue aux articles R. 4412-41 et R. 4412-10 du code du travail, ainsi que les principaux résultats des examens médicaux prévus à l'article R. 4412-45 du code du travail. […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 avril 2026.

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Document parlementaire • 0

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