Entrée en vigueur le 22 avril 2012
Modifié par : Décret n°2012-530 du 19 avril 2012 - art. 2
Le fournisseur d'une substance ou mélange dangereux fournit au destinataire de cette substance ou mélange une fiche de données de sécurité conforme aux exigences prévues au titre IV et à l'annexe II du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission.
Article R. 4523-4-1 du code du travail « Les accidents du travail pour lesquels le comité d'hygiène, […] en application de l'article R. 4523-13 sont les accidents ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves. » Risques chimiques Article R. 4411-73 du code du travail « – Le fournisseur d'une substance ou préparation dangereuse fournit au destinataire de cette substance ou préparation une fiche de données de sécurité conforme aux exigences prévues au titre IV et à l'annexe II du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement et du Conseil […] Agents chimiques dangereux Article R. 4412-40 du code du travail « – L'employeur tient une liste actualisée des travailleurs exposés aux agents chimiques dangereux pour la santé. […] Cette liste précise la nature de l'exposition, […]
Lire la suite…[…] la confidentialité de l'ensemble des données lors de leur transmission et de leur conservation et le respect des dispositions des articles R. 1340-6 et R. 1340-7. La déclaration est transmise par cet organisme aux organismes chargés de la toxicovigilance et à l'organisme mentionné à l'article L. 4411-4 du code du travail. […] La déclaration prévue à l'article R. 1342-13 comprend les informations suivantes : 1° La ou les désignations existantes du mélange considéré ; […] celui-ci indique le nom commercial et les coordonnées du fournisseur du ou de ces mélanges et transmet la fiche de données de sécurité lorsqu'elle est requise en vertu des dispositions de l'article R. 4411-73 du code du travail ; […]
Lire la suite…[…] . les informations relatives à la santé et à la sécurité communiquées par le fournisseur de produits chimiques en application de l'article R. 4411-73 du code du travail contenues dans les fiches de données de sécurité disponibles pour ceux des produits chimiques utilisées au sein de son atelier […] — le contrôleur du travail a pu consulter le document unique d'évaluation des risques (DUER) et noté que contrairement aux dispositions de l'article R. 4121-2 du code du travail, la dernière mise à jour de ce document était datée du 11 juin 2014 alors qu'il aurait dû être mis à jour une fois par an et que le risque chimique avait été recensé notamment au travers des opérations liées à la manipulation, le test ou la charge des batteries ;
[…] En l'espèce, elle note que le code du travail, notamment dans son article R4411-73, fait obligation au fournisseur d'une substance ou mélange dangereux de fournir au destinataire de ce produit une fiche de données de sécurité conforme aux exigences prévues au titre IV et à l'annexe II du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH). L'annexe II de ce règlement prévoit seize rubriques, dont le contenu rassemble des informations de trois ordres : informations générales sur le produit et le producteur, identification des dangers et mesures de gestion du risque.
[…] rappelé que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans la limite des dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail ; […] — dans le cadre d'une visite au sein de l'entreprise le 8 décembre 2020, l'inspectrice du travail a constaté le défaut de mise à jour depuis 2010 et non respect des dispositions de l'article R.4411-73 du code du travail des fiches de données sécurité concernant le dégraissant atelier, la grasse OGW-OGC, le nettoyant freins HP, le super dégrippant TruckLine, […]
[…] n° 1907/2006 du Parlement et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, […] 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission. » Article R . 4624-4 du code du travail « Afin d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, […] son cadre général est donné par l'article R. 4411 -73du code du travail : cette fiche comporte les renseignements nécessaires à la prévention et à la sécurité lors de l'utilisation d'une substance ou d'une préparation pouvant présenter […] Vous pouvez lire également les articles […]
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